Entrée en vigueur et portée normative des conventions et accords collectifs de travail

• Titre I – L'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs
  • Section 1 : L'abandon progressif de l'unicité de signature
  • Section 2 : L'exigence majoritaire
    • §1 : Les conditions d'entrée en vigueur des accords professionnels et nationaux interprofessionnels
      • A - La satisfaction d'un seuil minimal d'audience
      • B - Le droit d'opposition majoritaire
        • 1. La reconnaissance du droit d'opposition
        • 2. Le régime du droit d'opposition
    • §2 : Vers la reconnaissance d'un principe majoritaire au niveau de l'entreprise ?
      • A - Le principe majoritaire issu de l'article L. 2232-12 du Code du travail
        • 1. La conclusion par les syndicats représentatifs
        • 2. La validation de l'accord par les salariés
      • B - L'application des nouvelles dispositions dans le temps
      • C - Les règles spéciales applicables à certaines catégories d'accords
    • §3 : Les conditions de recevabilité des actions en annulation d'un accord collectif
• Titre II - L'effet normatif des conventions et accords collectifs
  • Section 1 : L'effet erga omnes
  • Section 2 : L'effet impératif
    • §1 : L'effet immédiat et automatique
    • §2 : L'effet impératif
      • A - Le principe de non-renonciation
      • B - L'application de la règle la plus favorable
      • C - Le renforcement de l'effet normatif des accords de performance collective à l'égard du contrat de travail