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Bibliographie

Recueil de Jurisprudence

Date24/06/1998
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire96-44.234
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Date06/06/1989
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire86-40349
PublicationBull., V, n°426
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Date20/02/1991
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire90-41119 90-41129
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Date13/11/2008
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire06-44608
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Date18/03/2014
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire12-26.326
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Date15/05/1991
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire89-42.270
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Date08/02/2012
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire10-14.083
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Date02/07/2014
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-12.562
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Date17/12/2003
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire12-23.006
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Date26/03/2014
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire12-26.600
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Date09/03/2011
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire10-11.588
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