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Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date21/04/2009
JuridictionCour européenne des droits de l'homme
Numéro d'affaire68959/01
Publication
NomEnerji Yapi-Yol Sen c. Turquie
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Date15/05/2001
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire00-42200
Publication
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Date18/12/2007
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-341/05
Publication
NomLaval un Partneri, Ltd.
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Date07/06/1995
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire93-46448
Publication
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Date17/12/2013
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire12-23.006
Publication
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Date19/06/1979
JuridictionChambre criminelle de la Cour de cassation
Numéro d'affaire78-91.308
Publication
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Date16/05/1989
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire85-43359 85-43365
PublicationBull. civ. V, n360
Résumé
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Date16/05/1989
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire85-43359 85-43365
PublicationBull. civ. V, n360
Résumé
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Date16/10/2001
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire99-18128
Publication
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Date25/01/2011
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire09-69030
Publication
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Date18/12/2001
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire01-41.036
PublicationRJS, 2002, n321
Résumé
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Date29/03/1995
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire93-41.863
Publication
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Date25/06/1991
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire89-40029
PublicationBull. civ. n323, page 198, Dr. soc. 1992, 60
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Date11/07/1989
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire87-40727
PublicationBull., V, n509
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Date22/10/2014
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-19.858
Publication
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Date23/10/2007
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire06-17.802
Publication
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Date15/02/2006
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire04-45738
PublicationDr. Soc., 2006, p.577, obs. C. RADE
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Date02/07/2014
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-12.562
Publication
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Date02/06/1992
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire90-41368
Publication
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Date11/06/1981
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire79-42013 / 79-42023
PublicationBCV n522
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Date16/02/1989
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire87-42572
Publication
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Date16/10/2001
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire99-18128
Publication
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Date11/02/2015
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-14.607
PublicationPublié au bulletin, RJS, 2015, p. 329 ; JCP S 2015, n 13, p. 35 ; RDT 2015, p. 411
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Date11/07/2016
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire14-14.226
Publication
Résumé
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Documents complémentaires