Faits :
La société « Belle de nuit », dont le siège social est à La Rochelle, commercialise des vêtements d'intérieur et de nuit pour femmes. Elle distribue en particulier les produits de la société italienne Buona Notte. Le contrat d'approvisionnement conclu initialement pour 5 ans, a été reconduit pour la même période en 2013. Pour la première période, la société Belle de nuit réalisait 60 % de son chiffre d'affaires avec la société Buona Notte. Le second contrat constate une baisse de 8 %. Les produits de la société italienne séduisent moins les françaises et courant 2014, la société Belle de nuit décide de réduire son approvisionnement auprès de ce fournisseur de 50 %. La société Buona Notte décide de l'assigner devant le Tribunal de commerce de La Rochelle pour rupture brutale partielle des relations commerciales établies (art. L. 442-1 II du Code de commerce, anciennement L. 442-6 I 5°). La société rochelaise répond que cette assignation ne peut se fonder sur le texte français, la société Buona Notte étant italienne, seul le droit italien est applicable. Or, le droit italien ne prévoit pas de dispositions similaires à celle de l'article L. 442-1 II.
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Deux séries de remarques :
- Tout d'abord, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier, et en cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable (Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29534 : Contrats, conc. consom. 2014, comm. n° 157, obs. M. Malaurie-Vignal ; JCP G 2014, II, 619, note D. Bureau ; JCP E 2014, 1336, note L. Wylaendts et L. Marion). On peut considérer que le dommage a lieu en France, la commercialisation des produits de la société italienne n'accédant plus ou moins sur le marché rochelais. La responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture peut donc être recherchée sur la base du droit français.
- En revanche, s'agissant de l'applicabilité de l'article L. 442-1 II, seules certaines juridictions spécialisées sont compétentes pour l'appliquer. Le Tribunal de commerce de La Rochelle ne fait pas partie de la liste. La victime doit saisir le TC de Rennes (La Rochelle étant, pour ce domaine, dans le ressort de la Cour d'appel de Rennes).