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Titre de la leçon : Le contrôle des comportements étatiques

Auteur : Linda ARCELIN

Présentation de l'auteur : Professeur de Droit privé et sciences criminelles à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université, ancien Rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.

Directrice du Master Droit de l’entreprise à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université. Elle publie régulièrement en droit de la concurrence.

Durée : 2 heures

Date de révision : 01/10/2025

Description

L’Etat, au sens large, peut intervenir sur le marché et venir fausser la concurrence. Un contrôle de l’action publique est donc organisé par le TFUE. D’une part, l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux aux entreprises publiques est surveillé. D’autre part, les aides d’Etat sont interdites sauf exception.

Prérequis
Droit commercial et droit européen.

Objectifs
La leçon permet de confronter les exigences du droit de la concurrence et certains enjeux de politique publique.

Conseils méthodologiques
La maîtrise de la leçon 1 s’avère nécessaire. Une consultation de la rubrique aides d’Etat du site de la DG IV sera utile (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/index_en.html)

Mots clés
Abus automatique – Aides d’Etat – Autorité publique – Concurrence – Droits exclusifs – Etat – Investisseur privé – Notification – Restitution - Services d’intérêt économique général.