Le contrôle des comportements étatiques

• Section 1 : Le contrôle de l’octroi d’un droit spécial ou exclusif à une entreprise
  • § 1 : L’octroi de droits spéciaux ou exclusifs
    • A - La combinaison de l’article 106 § 1 et de l’article 101 TFUE
    • B - La combinaison de l’article 106 § 1 et de l’article 102 du TFUE
  • § 2 : Les services d’intérêt économique général
    • A - La notion de SIEG
    • B - L’investiture par l’État
    • C - Ne pas faire échec à l’accomplissement de la mission
• Section 2 : Le contrôle des aides d’État
  • § 1 : La notion d'aide d'État à une entreprise
    • A - L'origine étatique de l'aide
    • B - L'octroi d'un avantage pour l'entreprise bénéficiaire
      • 1. Les principes généraux
      • 2. Le principe de l'investisseur privé en économie de marché
    • C - Le caractère sélectif de l'aide
    • D - L'affectation du commerce entre États membres
  • § 2 : La compatibilité des aides d'État
    • A - Les aides compatibles
    • B - Les aides susceptibles d'être compatibles
  • § 3 : Le contrôle des aides d'État
    • A - La procédure de contrôle
    •  B - Les décisions