Lexique

Facilité essentielle
Installation ou infrastructure nécessaire pour atteindre les clients et/ou pour permettre aux concurrents d’exercer raisonnablement leurs activités. Une facilité est essentielle lorsque sa reproduction est impossible ou bien extrêmement difficile en raison de contraintes physiques, géographiques, juridiques ou économiques.
Service d’intérêt économique général
Service à caractère économique, dont le fourniture peut être considérée comme relevant de l’intérêt général (ex : la fourniture de base, accessible à tous, d’énergie).

Sigles & Acronymes

Aff.
Affaire(s)
AJDA
Actualité juridique, droit administratif (Dalloz)
Chron.
Chronique
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
CMN
Compagnie méridionale de navigation
Comm. UE/CE
Commission européenne
Contrats, conc., consom.
Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)
D.
Recueil Dalloz
Déc.
Décision(s)
Gaz. Pal.
Inf. rap.
JDI
Journal du droit international (LexisNexis)
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes, devenu Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
JOUE
Journal officiel de l'Union européenne, anciennement Journal officiel des Communautés européennes (JOCE)
PME
Petites et moyennes entreprises
RAE
Revue des affaires européennes (Bruylant)
Rec.
Recueil
RFDA
Revue française de droit administratif (Dalloz)
RJS
Revue de jurisprudence sociale (Francis Lefebvre)
RLC
Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)
RTD eur.
Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)
SIEG
Service d'intérêt économique général
SNCM
Société nationale maritime Corse Méditerranée
TCE
Traité instituant la Communauté européenne
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme son appellation en « Tribunal ».
Trib. UE
Tribunal de l'Union européenne, dit « Tribunal »