ADLCAutorité de la concurrenceAff. Affaire(s)Ass. Assemblée du contentieux du Conseil d'ÉtatBOCC Bulletin officiel des conventions collectivesCE Communauté européenneCECEI Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissementCJCE Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)CJUE Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)CMF Code monétaire et financierComm.CommunicationComm. UE/CE Commission européenneConcl. ConclusionsCons. conc. Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (ADLC)Cons. const. Conseil constitutionnelContrats, conc., consom. Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)D. Recueil DallozDéc. Décision(s)DMA Digital Markets Act (règlement n° 2022/1925 sur les marchés numériques)Formulaire CO Formulaire de notification d'une concentrationFormulaire RM Formulaire de demande d'inscription au Registre ds métiers JCP E La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)JOCE Journal officiel des Communautés européennes, devenu Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)JOUE Journal officiel de l'Union européenne, anciennement Journal officiel des Communautés européennes (JOCE)LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceNRE Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesOCDE Organisation de coopération et de développement économiquesQPC Question prioritaire de constitutionnalitéRec. RecueilRJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires (Francis Lefebvre)RLC Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)RLDA Revue Lamy de droit des affaires (Lamy Liaisons)Sect. Section du contentieux du Conseil d'ÉtatSLC Substantial lessening of competitionTCE Traité instituant la Communauté européenneTCECA Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acierTFUETraité sur le fonctionnement de l'Union européenneTPICE Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme son appellation en « Tribunal ».Trib. UE Tribunal de l'Union européenne, dit « Tribunal »UE Union européenneOuvrages, manuels et monographiesA. Decocq et G. Decocq, Droit de la concurrence. Droit interne et droit de l’Union européenne, LGDJ, 8ème éd., 2018.N. Petit, Droit européen de la concurrence, Montchrestien, 3ème éd., 2020.J.-Ch. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, Memento, 2019.L. Vogel, Droit européen des affaires, Dalloz, 2014. ArticlesL. Arcelin, « L’entreprise en difficulté face au droit de la concurrence », RLC n° 1/2005, p. 153. F. de Bure et I. Girgenson, « Le pouvoir d’intervention du ministre de l’Economie en matière de contrôle des concentrations », RLC n° 18/2009, p. 9.H. Calvet et D. Berlin, « L’entreprise commune et le contrôle de la concurrence… ou l’accessoire commande le principal », JCP E 1995, I, p. 506L. Freneaux, « L’efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations », RIDE 2007, p. 43.J.-Ph. Kovar, « Droit de la concurrence et droit de l’insolvabilité », RLDA n° 45/2010, p. 62.G. Odinet, « Le Conseil d'Etat, juge des concentration », RLC n° 47/2016, p. 21.E. de la Serre et J. Peyre, « Le contrôle du juge communautaire sur les décisions d’incompatibilité en matière de contrôle des concentrations : quelques perspectives ouvertes par les arrêts Schneider et Tetra Laval », Cah. Dr. entre. 2003/3, p. 1.M. Thouvenin, « Concurrence (concentrations) : après l’arrêt Airtours, 3 nouveaux avertissements à la Commission », Rev. Marché commun 2003, n° 464, p. 12. Concentration congloméraleConcentration entre entreprises non concurrentes qui ne sont présentes ni sur les mêmes marchés, ni sur les marchés amont ou aval.Concentration économiqueFusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises ou acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen.Concentration horizontaleConcentration intervenant entre entreprises opérant au même stade économique.Concentration verticaleConcentration intervenant entre entreprises n’opérant pas au même stade économique (ex : entre un fournisseur et un distributeur).Entreprise commune de plein exerciceEntreprise commune, autonome sur le plan fonctionnel, opérant sur un marché et accomplissant les fonctions qui sont normalement exercées par les autres entreprises présentes sur ce marché. Entreprise défaillante (théorie de l’)Théorie conduisant à l’autorisation du rachat d’une entreprise défaillante par un concurrent en dépit de l’entrave à la concurrence causée. Marché pertinentLieu de confrontation entre l’offre et la demande de produits substituables entre eux mais non substituables à d’autres biens. Mesures correctives (remèdes ou engagements)Mesures remédiant ou compensant les atteintes à la concurrence créées par l’opération de concentration.NotificationFormalité préalable consistant à informer les autorités (Commission européenne ou Autorité de la concurrence) du projet de concentration économique envisagé en vue de son examen de compatibilité aux règles de concurrence.Code de commerce

Bibliographie

Ouvrages, manuels et monographies

Articles

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date21/02/1973
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaire6/72
Publication
NomEuropemballage Corporation et Continental Can Company Inc c/ Commission
Résumé
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Date23/02/2006
JuridictionTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Numéro d'affaireT-282/02
Publication
NomCementbouw Handel et Industrie BV
Résumé
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Date06/06/2002
JuridictionTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Numéro d'affaireT-342/99
Publication
NomAirtours
Résumé
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Date22/10/2002
JuridictionTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Numéro d'affaireT-310/01
Publication
NomSchneider
Résumé
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Date25/10/2002
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaireT-5/02
Publication
NomTetra Laval BV
Résumé
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Documents complémentaires