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Titre de la leçon : Le contrôle ex ante des concentrations économiques

Auteur : Linda ARCELIN

Présentation de l'auteur : Professeur de Droit privé et sciences criminelles à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université, ancien Rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.

Directrice du Master Droit de l’entreprise à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université. Elle publie régulièrement en droit de la concurrence.

Durée : 2 heures

Date de révision : 01/10/2025

Description

Les opérations de concentration économique (fusion – prise de contrôle) dépassant certains seuils doivent être notifiées et autorisées soit par la Commission européenne soit par l’Autorité de la concurrence. L’examen porte sur l’entrave significative de la concurrence sur le marché, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante et sur un bilan économique.

Prérequis

Leçons sur les pratiques anticoncurrentielles.

Objectifs

Outre l’acquisition des connaissances, la leçon permet d’appréhender la notion de contrôle en droit de la concurrence et la répartition des compétences entre autorités européenne et nationale.

Conseils méthodologiques

Une consultation du site web de la DG IV, rubrique « mergers » est conseillée. L’étudiant pourra y retrouver l’ensemble des textes et des affaires. Par ailleurs, la lecture des lignes directrices du 10 juillet 2013 de l’Autorité de la concurrence est préconisée.

Mots clés

Bilan économique – Concentration économique – Contrôle – Engagement – Entreprise défaillante - Fusion – Gains d’efficacité - Marché – Notification – Position dominante.