Le contrôle ex ante des concentrations économiques

• Section 1 : L’opération de concentration économique
  • § 1 : La définition de l’opération de concentration économique
    • A - Les fusions
    • B - Les prises de contrôle
    • C - Les entreprises communes
  • § 2 : Les seuils d’exercice du contrôle
    • A - Les seuils de contrôle en droit interne et en droit européen
      • 1. Les seuils en droit français
      • 2. Les seuils en droit européen : la dimension européenne de l'opération
    • B - Les éléments de calcul
• Section 2 : La procédure de contrôle
  • § 1 : Examen de l'opération
    • A - Critère d'examen
    • B - Bilan concurrentiel
    • C - Engagements
    • D - Théorie de l'entreprise défaillante
  • § 2 : Les modalités de l'examen
    • A - La notification de l'opération de concentration économique
      • 1. En droit européen
      • 2. En droit français
    • B - Les phases du contrôle
      • 1. En droit européen
      • 2. En droit français