Lexique

Concentration conglomérale
Concentration entre entreprises non concurrentes qui ne sont présentes ni sur les mêmes marchés, ni sur les marchés amont ou aval.
Concentration économique
Fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises ou acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen.
Concentration horizontale
Concentration intervenant entre entreprises opérant au même stade économique.
Concentration verticale
Concentration intervenant entre entreprises n’opérant pas au même stade économique (ex : entre un fournisseur et un distributeur).
Entreprise commune de plein exercice
Entreprise commune, autonome sur le plan fonctionnel, opérant sur un marché et accomplissant les fonctions qui sont normalement exercées par les autres entreprises présentes sur ce marché.
Entreprise défaillante (théorie de l’)
Théorie conduisant à l’autorisation du rachat d’une entreprise défaillante par un concurrent en dépit de l’entrave à la concurrence causée.
Marché pertinent
Lieu de confrontation entre l’offre et la demande de produits substituables entre eux mais non substituables à d’autres biens.
Mesures correctives (remèdes ou engagements)
Mesures remédiant ou compensant les atteintes à la concurrence créées par l’opération de concentration.
Notification
Formalité préalable consistant à informer les autorités (Commission européenne ou Autorité de la concurrence) du projet de concentration économique envisagé en vue de son examen de compatibilité aux règles de concurrence.

Sigles & Acronymes

ADLC
Autorité de la concurrence
Aff.
Affaire(s)
Ass.
Assemblée du contentieux du Conseil d'État
BOCC
Bulletin officiel des conventions collectives
CE
Communauté européenne
CECEI
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
CMF
Code monétaire et financier
Comm.
Communication
Comm. UE/CE
Commission européenne
Concl.
Conclusions
Cons. conc.
Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (ADLC)
Cons. const.
Conseil constitutionnel
Contrats, conc., consom.
Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)
D.
Recueil Dalloz
Déc.
Décision(s)
DMA
Digital Markets Act (règlement n° 2022/1925 sur les marchés numériques)
Formulaire CO
Formulaire de notification d'une concentration
Formulaire RM
Formulaire de demande d'inscription au Registre ds métiers
JCP E
La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes, devenu Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
JOUE
Journal officiel de l'Union européenne, anciennement Journal officiel des Communautés européennes (JOCE)
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
NRE
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rec.
Recueil
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (Francis Lefebvre)
RLC
Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)
RLDA
Revue Lamy de droit des affaires (Lamy Liaisons)
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'État
SLC
Substantial lessening of competition
TCE
Traité instituant la Communauté européenne
TCECA
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme son appellation en « Tribunal ».
Trib. UE
Tribunal de l'Union européenne, dit « Tribunal »
UE
Union européenne