ADLCAutorité de la concurrenceADUEAnnuaire de droit de l'Union européenneAFAN Association pour les fouilles archéologiques nationalesAff. Affaire(s)AJCA Actualité juridique, contrats d'affaires, concurrence, distribution (Dalloz)AMF Autorité des marchés financiersANC Autorité national de concurrenceBOCC Bulletin officiel des conventions collectivesCA Cour d'appelCass. Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassationCass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. crim. Chambre criminelles de la Cour de cassationCEDH Cour européenne des droits de l'hommeCESDH Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'HommeCJCE Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)CJUE Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)Comm.CommunicationComm. UE/CE Commission européenneConcl. ConclusionsCons. conc. Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (ADLC)Contrats, conc., consom. Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)D. Recueil DallozDC Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des AssembléesDDADUELoi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesDéc. Décision(s)DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesECN European Competition Network ou Réseau européen de concurrence (REC)ITP Inability to payJCP G La Semaine juridique - Édition générale (LexisNexis)JLD Juge des libertés et de la détentionJOCE Journal officiel des Communautés européennes, devenu Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)Gaz. Pal.Gazette du Palais (Lextenso)LME Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économieOCDE Organisation de coopération et de développement économiquesPV Procès-verbalQPC Question prioritaire de constitutionnalitéRDLC Revue des droits de la concurrence (Institut de droit de la concurrence) RECRéseau européen de concurrence ou European Competition Network (ECN)Rec. RecueilRIDE Revue internationale de droit économique (Association internationale de droit économique)RLC Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)RLDA Revue Lamy de droit des affaires (Lamy Liaisons)RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)TCE Traité instituant la Communauté européenneTFUETraité sur le fonctionnement de l'Union européenneTPICE Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme son appellation en « Tribunal ».Trib. UE Tribunal de l'Union européenne, dit « Tribunal »UE Union européenneOuvrages, Manuels et monographiesD. Barthe, La situation de l’entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle devant les autorités de concurrence, préf. L. Idot, PUAM, 2000.O. Douvreleur, Droits de la défense et pratiques anticoncurrentielles en droit français, préf. Ch. Gavalda, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 345, 2000. M. Dumarçay, La situation de l’entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, tome 84, préf. Bruno Lasserre, 2010.N. Jalabert-Doury, Les inspections de concurrence. Gérer une enquête de concurrence dans l’entreprise à l’heure du renforcement de la lutte contre les cartels, Bruylant, 2005.Articles L. Arcelin, « L’alliance raisonnable entre droit de la concurrence et CEDH », RLC n° 11/2007, p. 100.« L’entreprise en difficulté face au droit de la concurrence », RLC n° 1/ 2005, p.159.« Les aspects procéduraux du contrôle des pratiques anticoncurrentielles », in La modernisation du droit des affaires, Litec, 2007, p. 145. P. Arhel, « La Commission européenne se dote d’un système de transaction », JCP E 2008, 352.J. Battista et C. Roques, « Les inspections communautaires en matière de concurrence », RLC n° 14/2008, p. 136.E. Barbier de la Serre, « Le dispositif communautaire en matière de transaction », RLC n° 17/2008, p. 95. D. Bosco, « Nouvelle révision du communiqué de procédure de l'Autorité sur la clémence », Contrats, donc., consom. 2015, comm. n° 154. B. Bouloc, « Les visites et saisies en droit de la concurrence. Après l’arrêt Ravon et l’ordonnance du 13 novembre 2008 », Gaz. Pal. 24 fév. 2009, n° 55, p. 10.G. Canivet, « Le rôle accru (?) des juridictions judiciaires. Procédures et droits fondamentaux », in Le droit français de la concurrence, trente ans après. L'ordonnance du 1er décembre 1986 : rétrospectives et perspectives, Extenso, 2017, p. 215. G. Canivet et L. Vogel, « Le dommage à l’économie, critère d’évaluation de l’amende en droit français de la concurrence », RJDA 1993, chron. p. 599.E. Claudel, « La processualisation du droit de la concurrence », in La modernisation du droit de la concurrence (dir. G. Canivet), LGDJ, 2006, p. 285.« La transaction à la française : une procédure attractive ? », RTD com. 2019, p. 57.« Le volet concurrentiel de la loi DDADUE : issue d'un feuilletin à rebondissements ! », RTD com. 2020, p. 793.N. Coutrelis et V. Giacobbo, « La pratique de l’accès au dossier en droit communautaire de la concurrence : entre droits de la défense et confidentialité », Concurrences n° 2/2006, p. 66.E. Dieny, « Démonstration des pratiques anticoncurrentielles : la Cour de cassation confirme une certaine régression des droits de l'entreprise victime », RLC n° 49/2016, p. 53.L. Donnedieu de Vabres-Tranié, « La loyauté dans l’administration de la preuve », Gaz. Pal., 23/24 mai 2012, p. 44.B. Espesson-Vergeat, « Le caractère dissuasif des sanctions de l'Autorité de la concurrence », RLC n° 43/2015.J.-L. Fourgoux, « Quel rôle désormais pour les juridictions nationales dans le cadre du règlement n° 1/2003 sur les règles de concurrence ? », RLC n° 4/2005, p. 123. N. Fournier de Crouy, « La transaction en droit de la concurrence : comment (re)concilier célérité et dissuasion ? », RLC n° 73/2018, p. 14.J. Grangeon, « La preuve en droit de la concurrence : la fin justifie les moyens ! », RLC 56/2016, p. 43.M.-D. Hagelsteen, « Intervention à l’Ecole Nationale de la Magistrature, 7 oct. 2003 », Le regard du Conseil de la concurrence sur la mise en œuvre du principe de loyauté. L. Idot, « L’accès au dossier de la Commission dans la procédure de mise en œuvre des articles 81 et 82 TCE. Questions en suspens », in Le droit à la mesure de l’homme, Mélanges en l’honneur de Philippe Leger, Pedone, 2006, p. 199.« Mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE par la Commission : omniprésence de la problématique des droits fondamentaux et résurgence des questions relatives aux enquêtes », RTD eur. 2014, p. 949. « La preuve en droit de la concurrence », in Le droit français de la concurrence, 30 après. L'ordonnance du 1er décembre 1986, rétrospectives et perspectives, Lextenso. A. Krenzer, « L'Autorité de la concurrence révise son programme de clémence », Contrats, conc. consom. 2015, Etudes 8.M. Lavedan, « Un tournant pour les saisies informatiques de correspondances avocat-client ? », RLC n° 36/2013, p. 91.R. Maulin, « Les opérations de visites et de saisies en droit français de la concurrence invalidées, une nouvelle fois, par la cour européenne des droits de l'homme », AJCA Juin 2015, p. 265.M. Mekhi, « Le principe de loyauté probatoire a-t-il encore un avenir dans le contentieux de la concurrence ? », D. 2016, p. 2355. M.-E. Oppelt-Reveneau, « L’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite et de saisies : une réforme procédurale décisive », RLC 21/2009, p. 169.P. Patat, « Bilan de trois années d’application du communiqué sur les sanctions », RLC n° 41/2014. N. Petit et N. Neyrinck, « Les fonctions de la procédure en droit européen de la concurrence », RIDE 2015, p. 483.J-Ch. Roda, « La politique de clémence communautaire. Les apports de la nouvelle communication du 8 déc. 2006 », Contrats, conc., consom. 2007, Etude n° 4. « Les procédures administratives de visites et de saisies à l’épreuve de la CEDH », RLC n° 16/2008, p. 114.D. Roskis et C.-M. Doremus, « L’accès au dossier de l’Autorité de la concurrence dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : enjeux et apports de la loi du 20 novembre 2012 », RLC n° 36/2013, p. 136.B. Ruy, « Loi Macron : les questions soulevées par la procédure de transaction, en matière de pratiques anticoncurrentielles », RLC n° 49/2016, p. 19.« Le point sur les visites domiciliaires : la fin d'un espoir ? », RLC 63/2017, p. 15. L. Saenko, « Le rôle et le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visites et saisies du droit de la concurrence », Contrats, conc. consom. 2014, Etude 5.S. Sorinas et H. Kanellopoulos, « La nouvelle communication de la Commission sur la clémence », RLC n° 11/2007, p. 66. A. M. Ternicet, « La diversification des sanctions au service d'une politique incitative », RLC n° 44/2015, p. 123.J. Vialens, « L’intervention d’office des autorités spécialisées dans le règlement du contentieux communautaire de la concurrence soumis aux juridictions nationales », Petites affiches 28 janv. 2008, n° 20, p. 17.Code de commerce
Bibliographie
Ouvrages, Manuels et monographies
D. Barthe, La situation de l’entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle devant les autorités de concurrence, préf. L. Idot, PUAM, 2000.
O. Douvreleur, Droits de la défense et pratiques anticoncurrentielles en droit français, préf. Ch. Gavalda, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 345, 2000.
M. Dumarçay, La situation de l’entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, tome 84, préf. Bruno Lasserre, 2010.
N. Jalabert-Doury, Les inspections de concurrence. Gérer une enquête de concurrence dans l’entreprise à l’heure du renforcement de la lutte contre les cartels, Bruylant, 2005.
Articles
L. Arcelin,
« L’alliance raisonnable entre droit de la concurrence et CEDH », RLC n° 11/2007, p. 100.
« L’entreprise en difficulté face au droit de la concurrence », RLC n° 1/ 2005, p.159.
« Les aspects procéduraux du contrôle des pratiques anticoncurrentielles », in La modernisation du droit des affaires, Litec, 2007, p. 145.
P. Arhel, « La Commission européenne se dote d’un système de transaction », JCP E 2008, 352.
J. Battista et C. Roques, « Les inspections communautaires en matière de concurrence », RLC n° 14/2008, p. 136.
E. Barbier de la Serre, « Le dispositif communautaire en matière de transaction », RLC n° 17/2008, p. 95.
D. Bosco, « Nouvelle révision du communiqué de procédure de l'Autorité sur la clémence », Contrats, donc., consom. 2015, comm. n° 154.
B. Bouloc, « Les visites et saisies en droit de la concurrence. Après l’arrêt Ravon et l’ordonnance du 13 novembre 2008 », Gaz. Pal. 24 fév. 2009, n° 55, p. 10.
G. Canivet, « Le rôle accru (?) des juridictions judiciaires. Procédures et droits fondamentaux », in Le droit français de la concurrence, trente ans après. L'ordonnance du 1er décembre 1986 : rétrospectives et perspectives, Extenso, 2017, p. 215.
G. Canivet et L. Vogel, « Le dommage à l’économie, critère d’évaluation de l’amende en droit français de la concurrence », RJDA 1993, chron. p. 599.
E. Claudel,
« La processualisation du droit de la concurrence », in La modernisation du droit de la concurrence (dir. G. Canivet), LGDJ, 2006, p. 285.
« La transaction à la française : une procédure attractive ? », RTD com. 2019, p. 57.
« Le volet concurrentiel de la loi DDADUE : issue d'un feuilletin à rebondissements ! », RTD com. 2020, p. 793.
N. Coutrelis et V. Giacobbo, « La pratique de l’accès au dossier en droit communautaire de la concurrence : entre droits de la défense et confidentialité », Concurrences n° 2/2006, p. 66.
E. Dieny, « Démonstration des pratiques anticoncurrentielles : la Cour de cassation confirme une certaine régression des droits de l'entreprise victime », RLC n° 49/2016, p. 53.
L. Donnedieu de Vabres-Tranié, « La loyauté dans l’administration de la preuve », Gaz. Pal., 23/24 mai 2012, p. 44.
B. Espesson-Vergeat, « Le caractère dissuasif des sanctions de l'Autorité de la concurrence », RLC n° 43/2015.
J.-L. Fourgoux, « Quel rôle désormais pour les juridictions nationales dans le cadre du règlement n° 1/2003 sur les règles de concurrence ? », RLC n° 4/2005, p. 123.
N. Fournier de Crouy, « La transaction en droit de la concurrence : comment (re)concilier célérité et dissuasion ? », RLC n° 73/2018, p. 14.
J. Grangeon, « La preuve en droit de la concurrence : la fin justifie les moyens ! », RLC 56/2016, p. 43.
M.-D. Hagelsteen, « Intervention à l’Ecole Nationale de la Magistrature, 7 oct. 2003 », Le regard du Conseil de la concurrence sur la mise en œuvre du principe de loyauté.
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« L’accès au dossier de la Commission dans la procédure de mise en œuvre des articles 81 et 82 TCE. Questions en suspens », in Le droit à la mesure de l’homme, Mélanges en l’honneur de Philippe Leger, Pedone, 2006, p. 199.
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« La preuve en droit de la concurrence », in Le droit français de la concurrence, 30 après. L'ordonnance du 1er décembre 1986, rétrospectives et perspectives, Lextenso.
A. Krenzer, « L'Autorité de la concurrence révise son programme de clémence », Contrats, conc. consom. 2015, Etudes 8.
M. Lavedan, « Un tournant pour les saisies informatiques de correspondances avocat-client ? », RLC n° 36/2013, p. 91.
R. Maulin, « Les opérations de visites et de saisies en droit français de la concurrence invalidées, une nouvelle fois, par la cour européenne des droits de l'homme », AJCA Juin 2015, p. 265.
M. Mekhi, « Le principe de loyauté probatoire a-t-il encore un avenir dans le contentieux de la concurrence ? », D. 2016, p. 2355.
M.-E. Oppelt-Reveneau, « L’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite et de saisies : une réforme procédurale décisive », RLC 21/2009, p. 169.
P. Patat, « Bilan de trois années d’application du communiqué sur les sanctions », RLC n° 41/2014.
N. Petit et N. Neyrinck, « Les fonctions de la procédure en droit européen de la concurrence », RIDE 2015, p. 483.
J-Ch. Roda,
« La politique de clémence communautaire. Les apports de la nouvelle communication du 8 déc. 2006 », Contrats, conc., consom. 2007, Etude n° 4.
« Les procédures administratives de visites et de saisies à l’épreuve de la CEDH », RLC n° 16/2008, p. 114.
D. Roskis et C.-M. Doremus, « L’accès au dossier de l’Autorité de la concurrence dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : enjeux et apports de la loi du 20 novembre 2012 », RLC n° 36/2013, p. 136.
B. Ruy,
« Loi Macron : les questions soulevées par la procédure de transaction, en matière de pratiques anticoncurrentielles », RLC n° 49/2016, p. 19.
« Le point sur les visites domiciliaires : la fin d'un espoir ? », RLC 63/2017, p. 15.
L. Saenko, « Le rôle et le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visites et saisies du droit de la concurrence », Contrats, conc. consom. 2014, Etude 5.
S. Sorinas et H. Kanellopoulos, « La nouvelle communication de la Commission sur la clémence », RLC n° 11/2007, p. 66.
A. M. Ternicet, « La diversification des sanctions au service d'une politique incitative », RLC n° 44/2015, p. 123.
J. Vialens, « L’intervention d’office des autorités spécialisées dans le règlement du contentieux communautaire de la concurrence soumis aux juridictions nationales », Petites affiches 28 janv. 2008, n° 20, p. 17.