Titre de la leçon : Les procédures concurrentielles
Auteur : Linda ARCELIN
Présentation de l'auteur : Professeur de Droit privé et sciences criminelles à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université, ancien Rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.
Directrice du Master Droit de l’entreprise à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université. Elle publie régulièrement en droit de la concurrence.
Durée : 5 heures
Date de révision : 01/10/2025
Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par une autorité de concurrence qui suit une procédure particulière. A la phase d’enquête se succède une phase d’instruction menée par un rapporteur à charge et à décharge. Convaincu de la culpabilité du ou des contrevenants, il pourra rédiger une notification des griefs à laquelle devront répondre les parties. L’autorité rendra une décision de non lieu ou de sanction pouvant prendre la forme d’une injonction et/ou d’une amende. A côté de cette procédure coexistent aujourd’hui des procédures alternatives ou négociées à chaque étape : la clémence avant ou au début de l’enquête, les engagements volontaires avant la notification des griefs et la non contestation des griefs et la transaction après celle-ci. Ces procédures conduisent à une absence ou à une réduction d’amende. Pendant toutes ces procédures, les droits de la défense sont garantis par diverses mesures.