Sigles & Acronymes
ADLC
Autorité de la concurrence
Aff.
Affaire(s)
AJCA
Actualité juridique, contrats d'affaires, concurrence, distribution (Dalloz)
AOC
Appellation d'origine contrôlée
CA
Cour d'appel
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
CCE
Revue Communication, commerce électronique (LexisNexis)
CFO
Comité français d'organisation de la coupe du monde de football
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Comm.Communication
Comm. UE/CE
Commission européenne
Cons. conc.
Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (ADLC)
Contrats, conc., consom.
Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)
D.
Recueil Dalloz
Déc.
Décision(s)
DMA
Digital Markets Act (règlement n° 2022/1925 sur les marchés numériques)
Éd.
Édition
EDF
Électricité de France
FIFA
Fédération internationale de football association
GAFAM
Géants du numérique (Google (Alphabet), Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft)
Gaz. Pal.
GPS
Global Positioning System ou Système mondial de positionnement
JCP E
La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Obs.
Observations
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
PDA
Personal Digital Assistant ou Assistant numérique personnel
Préf.
Préface
RDC
Revue des contrats (Lextenso)
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (Francis Lefebvre)
RLC
Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)
RLDA
Revue Lamy de droit des affaires (Lamy Liaisons)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
RTD eur.
Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)
RTE
Réseau de transport d'électricité
SA
Société anonyme
SAS
Société par actions simplifiée
SNCF
Société nationale des chemins de fer français
TCE
Traité instituant la Communauté européenne
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TNT
Télévision numérique terrestre
TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme son appellation en « Tribunal ».
Trib. UE
Tribunal de l'Union européenne, dit « Tribunal »
UE
Union européenne