Lexique

Cartel
Entente horizontale, entre concurrents, portant sur les prix de vente des produits ou services, sur la limitation de la production ou encore une répartition des marchés ou des clients.
Collusion
Coordination du comportement concurrentiel entre plusieurs entreprises susceptible de conduire à une hausse des prix, une limitation de la production et, pour les entreprises parties, des bénéfices plus élevés que ceux qu’elles auraient autrement réalisés.
Distribution sélective
Système de distribution dans lequel un fournisseur conclut des accords (verticaux) avec un nombre limité de distributeurs choisis selon des critères objectifs.
Exemption
Disposition validant une entente restrictive de concurrence mais présentant une contribution au bien-être général.
Restrictions accessoires
Restrictions imposées aux parties à un accord ne faisant pas l’objet premier de cet accord mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu’il prévoit (ex : clause de non concurrence).
Restrictions caractérisées
Restrictions de concurrence considérées comme particulièrement graves et non exemptables.

Sigles & Acronymes

ADLC
Autorité de la concurrence
ADUE
Annuaire de droit de l'Union européenne
Aff.
Affaire(s)
AJCA
Actualité juridique, contrats d'affaires, concurrence, distribution (Dalloz)
BOCC
Bulletin officiel des conventions collectives
CA
Cour d'appel
C. com.
Code de commerce
CEE
Communauté économique européenne
Chron.
Chronique
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Comm.
Communication
Comm. UE/CE
Commission européenne
Cons. conc.
Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (ADLC)
Contrats, conc., consom.
Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)
D.
Recueil Dalloz
Déc.
Décision(s)
Gaz. Pal.
JCP E
La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)
JCP G
La Semaine juridique - Édition générale (LexisNexis)
JCP E
La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes, devenu Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
JOUE
Journal officiel de l'Union européenne, anciennement Journal officiel des Communautés européennes (JOCE)
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Obs.
Observations
PDG
Président-directeur général
PV
Procès-verbal
Rec.
Recueil
Rec. ADCC
Recueil des avis et décisions du Conseil de la concurrence (Lamy)
RGDA
Revue générale du droit des assurances (Lextenso)
Rgl.
Règlement(s)
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (Francis Lefebvre)
RLC
Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)
RLDA
Revue Lamy de droit des affaires (Lamy Liaisons)
RLDI
Revue Lamy Droit de l’immatériel
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
RTD eur.
Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)
SA
Société anonyme
SARL
Société à responsabilité limitée
TCE
Traité instituant la Communauté européenne
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme son appellation en « Tribunal ».
Trib. UE
Tribunal de l'Union européenne, dit « Tribunal »
UE
Union européenne