Titre de la leçon : La notion d’entreprise
Auteur : Linda ARCELIN
Présentation de l'auteur : Professeur de Droit privé et sciences criminelles à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université, ancien Rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.
Directrice du Master Droit de l’entreprise à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université. Elle publie régulièrement en droit de la concurrence.
Durée : 3 heures
Date de révision : 01/10/2025
L’entreprise est le sujet du droit de la concurrence moderne (pratiques anticoncurrentielles, concentrations économiques et aides d’Etat). Elle est définie comme toute entité, quel que soit son statut juridique, exerçant une activité économique. Ce critère matériel est entendu largement, seuls l’exercice de prérogatives de puissance publique et la poursuite d’un objectif solidaire de répartition écartant la qualification d’activité économique. L’entreprise contrevenante doit disposer d’une autonomie économique sur le marché lui permettant de déterminer sa propre politique commerciale. Une société mère détenant entièrement ou presque le capital social de sa filiale est présumée exercer une influence déterminante sur celle-ci, la privant de fait de son autonomie économique. L’infraction est alors imputée à la société mère. En cas de restructuration entre le moment de la commission des faits et le prononcé de l’amende, c’est le support originaire de l’entreprise délinquante qui reste responsable de l’infraction. En cas de disparition de celui-ci, elle peut être imputée à la personne juridique successeur juridique voire économique.