La notion d’entreprise

• Section 1 : La définition de l’entreprise
  • § 1 : Le statut juridique, critère indifférent
  • § 2 : L’activité économique, critère déterminant
    • A - Une offre ou une demande intermédiaire
    • B - La nature économique de l’activité
      • 1. La caractérisation de la nature économique de l’activité
        • a) Les modalités d’exercice de l’activité économique
          • - L’existence d’une contrepartie
          • - L’absence de prérogatives de puissance publique
        • b) Les secteurs inclus
        • c) Les secteurs exclus
      • 2. La méthode déductive de qualification d’une activité économique
• Section 2 : L’imputabilité de l’infraction à l’entreprise
  • § 1 : L’imputabilité de l’infraction commise par une filiale d’un groupe de sociétés
    • A - La détention totale ou quasi-totale du capital social de la filiale par la société mère
      • 1. La présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale
        • a) Champ d’application de la présomption
        • b) Modalités d’application de la présomption
      • 2. Le renversement de la présomption
    • B - La détention partielle du capital social de la société contrôlée par la société mère
  • § 2 : L’imputabilité de l’infraction en cas de restructuration d’entreprise
    • A - Survie de la personne juridique support originaire de l’entreprise contrevenante
      • 1. Principe de responsabilité de la personne juridique support originaire de l’entreprise contrevenante
      • 2. Exceptions au principe
    • B - Disparition de la personne juridique support originaire de l’entreprise contrevenante
      • 1. Principe d’imputation de l’infraction au successeur juridique ou économique de l’entreprise contrevenante
      • 2. Modalités d’application du principe