Le contrôle ex post des comportements anticoncurrentiels des entreprises sur le marché

• Section 1 : Le contrôle par une Autorité de concurrence (AC)
  • § 1 : L’Autorité de la concurrence
    • A - La composition de l’Autorité de la concurrence
      • 1. Le service d’enquête
      • 2. Le service d’instruction
      • 3. Le collège
      • 4. Le conseiller auditeur
    • B - Le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence
      • 1. La compétence consultative
      • 2. La compétence contentieuse
      • 3. La compétence décisionnelle en matière de concentration économique
    • C - Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence
  • § 2 : La Commission européenne
• Section 2 : Le contrôle par le juge national
  • § 1 : La réparation
    • A - La réparation dans le cadre d’une action de groupe
    • B - La réparation hors action de groupe
      • 1. Preuve de la faute concurrentielle
      • 2. Répercussion du surcoût (passing-on defense)
  • § 2 : La sanction pénale des personnes physiques