Lexique

Follow on (action en)
Action en réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel introduite après une décision d’une autorité de concurrence.
Passing on défense
Argument du défendeur lors d’une action en réparation d’un dommage concurrentiel visant à démontrer que la victime a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût lié aux comportement anticoncurrentiel sur son prix de revente aux consommateurs.
Private enforcement
Procédure devant le juge visant à réparer le préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel.
Public enforcement
Procédure devant une autorité de concurrence visant à sanctionner un comportement anticoncurrentiel.

Sigles & Acronymes

AC
Autorité de concurrence
ADLC
Autorité de la concurrence
Aff.
Affaire(s)
AJCA
Actualité juridique, contrats d'affaires, concurrence, distribution (Dalloz)
AJ Pénal
Actualité juridique Droit pénal (Dalloz)
ANC
Autorité national de concurrence
CESDH
Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Contrats, conc., consom.
Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)
CPC
Code de procédure civile
DDADUE
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Déc.
Décision(s)
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ECN
European Competition Network ou Réseau européen de concurrence (REC)
Éd.
Édition
GAFAM
Géants du numérique (Google (Alphabet), Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft)
Gaz. Pal.
JCP G
La Semaine juridique - Édition générale (LexisNexis)
JCP E
La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)
JDI
Journal du droit international (LexisNexis)
JOUE
Journal officiel de l'Union européenne, anciennement Journal officiel des Communautés européennes (JOCE)
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
RAE
Revue des affaires européennes (Bruylant)
REC
Réseau européen de concurrence ou European Competition Network (ECN)
RG
Rôle général
RLC
Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
RTD eur.
Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme son appellation en « Tribunal ».
Trib. UE
Tribunal de l'Union européenne, dit « Tribunal »