La déloyauté entre partenaires économiques

• Section 1 : La transparence
  • § 1 : La transparence tarifaire
  • § 2 : La négociation commerciale
    • A - Les conditions de vente
    • B - La convention
    • C - Les délais de paiement
      • 1. Fixation des délais de paiement
      • 2. Pénalités de retard et sanctions
• Section 2 : Les pratiques restrictives de concurrence en droit français
  • § 1 : L’interdiction de la revente à perte
  • § 2 : Les pratiques visées à l’article L. 442-1 du Code de commerce
    • A - Les pratiques pendant la relation
      • 1. L’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu
      • 2. Le déséquilibre significatif
        • a) Soumission ou tentative de soumission de l'autre partie
        • b) Objet de l'abus
        • c) Approche concrète et globale
    • B - La rupture des relations
      • 1. La rupture abusive
      • 2. La rupture brutale
        • a) La relation commerciale établie
          • - La relation commerciale
          • - Le caractère établi de la relation
        • b) La brutalité de la rupture
          • - Le préavis écrit
          • - Le délai de préavis
          • - Les dispenses de préavis
        • c) La sanction du défaut de préavis
    • C - L’action du ministre de l’Économie
      • 1. La conventionnalité de l’article L. 442-4 (ancien article L. 442-6 III) du Code de commerce
      • 2. La constitutionnalité de l’article L. 442-4 (ancien article L. 442-6 III) du Code de commerce
  • § 3 : Les enchères inversées
• Section 3 : L’évolution du droit français des pratiques restrictives au regard du droit européen
  • § 1 : La Directive n° 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
  • § 2 : Les rappels à l’ordre du juge européen