Sigles & Acronymes
Aff.
Affaire(s)
AJ
Actualité juridique
AJCA
Actualité juridique, contrats d'affaires, concurrence, distribution (Dalloz)
AJ Contrat
Actualité juridique Contrat (Dalloz)
BCE
Banque centrale européenne
Bull. civ.
Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelles de la Cour de cassation
CE
Communauté européenne
CEPC
Commission d’examen des pratiques commerciales
Comm. UE/CE
Commission européenne
CPV
Conditions particulières de vente
CGV
Conditions générales de vente
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Contrats, conc., consom.
Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)
D.
Recueil Dalloz
DDADUE
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Éd.
Édition
GAFAM
Géants du numérique (Google (Alphabet), Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft)
Gaz. Pal.
JCP
La Semaine juridique (LexisNexis)
JCP G
La Semaine juridique - Édition générale (LexisNexis)
JCP E
La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)
LME
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
LOTI
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
MDD
Marque de distributeur
NRE
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Obs.
Observations
Ord.
Ordonnance
PME
Petites et moyennes entreprises
PUR
Presses universitaires de Rennes
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rev. Dr. transp.
Revue de droit des transports
RG
Rôle général
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (Francis Lefebvre)
RLC
Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)
RLDA
Revue Lamy de droit des affaires (Lamy Liaisons)
RSC
Revue de science criminelle (Dalloz)
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
TGI
Tribunal de grande instance, devenu Tribunal judiciaire
Trib. com.
Tribunal de commerce