Titre de la leçon : La déloyauté d’un concurrent sur le marché
Auteur : Linda ARCELIN
Présentation de l'auteur : Professeur de Droit privé et sciences criminelles à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université, ancien Rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.
Directrice du Master Droit de l’entreprise à la Faculté de Droit, de science politique et de gestion de La Rochelle Université. Elle publie régulièrement en droit de la concurrence.
Durée : 4 heures
Date de révision : 01/10/2025
L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (art. 1240 et 1241 du Code civil). Doivent par conséquent être démontrés une faute (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme), un préjudice et un lien de causalité. Outre la cessation des agissements, la concurrence déloyale est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts et la publication d’un extrait de la décision de condamnation. Par ailleurs, la déloyauté peut être tournée directement vers le consommateur, auquel cas le Code de la consommation trouve à s’appliquer (art. L. 120-1 et suivants du Code de la consommation) avec son arsenal de sanctions pénales.