Lexique

Dénigrement
Pratique consistant à jeter le discrédit sur une entreprise rivale ou sur ses produits ou services.
Parasitisme économique
Fait pour un opérateur économique de vivre dans le sillage d’un autre en profitant des efforts qu’il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ou services, sans bourse délier.
Pratique commerciale
« Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs » (art. 2 d) directive n° 2005/29/CE, 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs).

Sigles & Acronymes

Aff.
Affaire(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
Bull. crim.
Bulletin des arrêts des chambres criminelles de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelles de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
CCE
Revue Communication, commerce électronique (LexisNexis)
CEE
Communauté économique européenne
CEIPI
Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de l'Université de Strasbourg
Ch.
Chambre
Ch. civ.
Chambre civile
Ch. corr.
Chambre correctionnelle
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Contrats, conc., consom.
Revue Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis)
D.
Recueil Dalloz
DDADUE
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
DDHC
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
DDPP
Direction départementale de la protection des populations
Déc.
Décision(s)
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Dr. pén.
Revue de droit pénal (Dalloz)
Éd.
Édition
Gaz. Pal.
JCP G
La Semaine juridique - Édition générale (LexisNexis)
JCP E
La Semaine juridique - Édition entreprise (LexisNexis)
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LME
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Obs.
Observations
Ord.
Ordonnance
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (Francis Lefebvre)
RLC
Revue Lamy de la concurrence (Lamy Liaisons)
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Trib. com.
Tribunal de commerce