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Construction juridique et politique de l'Etat au Moyen Âge

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Ordonnance de Charles VI (1380-1422) pour la Police générale du Royaume (25 mai 1413), extraits des Ordonnances des Rois de France de la troisième race, M. de Vilevault, vol. X, Paris, 1763, p. 70 et s. :

1 « Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France. A tous ceux qui ces présentes Lettres
2 verront : Salut. Comme depuis naguère Nous eussions mandé et fait venir par-devers Nous
3 en notre bonne ville de Paris, plusieurs Prélats, Chevaliers, Ecuyers, bourgeois de nos cités
4 et bonnes villes, et autres notables personnages nos bons sujets, et à eux fait exposer en
5 notre présence, les grandes affaires et charges que avons eu à supporter... tant pour
6 occasion des discordes, débats et divisions qui longuement ont été en notre Royaume, pour
7 lesquelles apaiser avons par la grâce de Notre Seigneur mis peine, remède et provisions
8 convenables, comme pour ce que nos ennemis et adversaires d'Angleterre... étaient
9 descendus et entrés en plusieurs et diverses parties de notre Royaume... Savoir faisons que
10 Nous en considération aux choses par eux baillées et proposées, désirant de tout notre cœur
11 y mettre bonnes provisions et convenables remèdes, afin que dorénavant lesdits abus et
12 inconvénients cessent de tout en tout, et que les faits de la chose publique de notre
13 Royaume, tant au regard de toutes nos dites Finances et de notre dite Justice, comme
14 autrement, soient remis en bon état et dument gouvernées au bien de Nous et de notre
15 peuple, avons pour ce fait assembler par plusieurs fois, tant en la présence de Nous,
16 comme de notre très chère et très aimée Compagne la Reine, de notre très Chrétien et très
17 aimé ainé Fils le Duc de Guyenne Dauphin de Vienne et autrement à part plusieurs de
18 notre Sang et Lignage, et autre de notre Grand Conseil, en très grand nombre, et par grande
19 et mure délibération de Conseil... avons fait, voulu et ordonné, faisons, voulons et
20 ordonnons les Ordonnances qui suivent.
21 (1)Et premièrement. Pour obvier à la multiplication des Officiers qui ont eu le
22 gouvernement de nos Finances, tant de celles de notre Domaine, comme de celles
23 des Aides ordonnées pour la guerre, lesquels à cause de leurs Offices ont eu et pris
24 au temps passé sur Nous, grands et excessifs gages, salaires et dons, à notre très
25 grande charge..., Nous avons ordonné et ordonnons que dorénavant en lieu de
26 Trésoriers et de Généraux pour le gouvernement administration et connaissance de
27 toutes nos dites finances... Nous aurons seulement deux bons prud'hommes, sages,
28 solvables et suffisants... et seront... élus en notre Chambre des Comptes par notre
29 Chancelier et nos dits commis, pour entendre et pourvoir au bien public du
30 Royaume, appelés avec ceux des Gens de notre Grand Conseil et de notre
31 Parlement, des Gens de nos dits Comptes, et autres, en nombre compétent...
32 (154) Item. Que dorénavant quand les lieux des quatre Présidents et autres Gens de
33 la Grand'Chambre, des Enquêtes de notre Parlement des Requêtes de notre Hôtel,
34 et des Requêtes de notre Palais, vaqueront, notre Chancelier, appelé avec lui aucun
35 de notre Grand Conseil, éliront deux ou trois vaillants hommes de notre Cour de
36 Parlement, ou autres sages et prud'hommes, lesquels seront commis de par Nous à
37 eux informer diligemment, secrètement et bien, tant à nos Avocats et procureur et
38 autres notables Avocats, et Procureurs de notre dite Cour de Parlement... qu'elle
39 personne sera bonne et idoine à être mise et colloquée audit lieu qui lors vaquera :
40 et cette information faite dûment, sera rapportée en notre dite Cour en la présence
41 de notre Chancelier et de ceux de notre Grand Conseil, ; et ce fait, par dû scrutin
42 dûment publié, sera pourvu dudit lieu à la personne qui par le moyen dudit scrutin
43 sera élue...
44 (166) Item. Voulons et ordonnons que quand les Sièges de la Prévôté de Paris, des
45 Sénéchaussées et Bailliages... et autres notables Offices de Judicature de notre
46 royaume vaqueront, il y soit pourvu de personnes notables, sages, expertes et
47 connaissant au fait de Justice, selon les lieux et pays où ils seront assis ; lesquelles
48 personnes seront prises par bonne élection, sans faveur ou acception de personnes,
49 qui se fera en notre Parlement en la présence de notre Chancelier, appelé avec lui
50 de ceux de notre Grand Conseil...
51 (173) Item. Que lesdits Prévôts, Sénéchaux, Baillis et autres Juges, chacun en son
52 endroit, s'en enquerront, et feront toute diligence de savoir nos droits royaux en
53 leur Juridiction et Ressort, tant en souveraineté comme autrement...».