relevant de la catégorie générale des lettres de justice, c’est une décision particulière sollicitée généralement par le prévenu au cours d’un procès pour obtenir la clémence royale et rendue dans le cadre de la justice déléguée.

officiers ministériels établis pour conférer l’authenticité aux actes instrumentaires, en conserver le dépôt et délivrer des grosses et des expéditions.

tribunal de l’official, il est une juridiction ecclésiastique apparue entre les XIIe et XIIIe siècles qui est présente à tous les degrés de la hiérarchie (officialité de l’archidiacre, officialité de l’évêque et officialité métropolitaine). Elle connaît la procédure romano-canonique. Elle est compétente ratione personae (clercs et miserabiles personae) et ratione materiae (biens d’Eglise, sacrements).

nom donné aux quatre premiers registres du Parlement de Paris entre 1254 et 1318 d’après le premier mot d’un arrêt (« autrefois »).

cour souveraine de justice qui à des compétences judiciaires dans le cadre de la justice royale déléguée mais aussi des compétences normatives (enregistrement des ordonnances, arrêts de règlement) et « constitutionnelles » (gardien des lois fondamentales du royaume).

juridiction royale de droit commun instituée par l’édit de janvier 1552 par la transformation de 60 tribunaux de bailliages et de sénéchaussées pour connaître des appels des juridictions inférieures jusqu’alors portés devant les Parlements.

cachet où sont gravés des signes propre à une autorité, un corps ou un particulier pour attester de l’authenticité, de l’autorité et de la validité du document sur lequel il est apposé ou bien qu’il clôt pour en tenir caché le contenu.

officier public faisant office de notaire dans les juridictions subalternes.