UNJF | Finances publiques de l'État

6273

Équilibre et sincérité budgétaires : nouvelles contraintes pour les finances publiques de l'État : Etude de texte

Le document de synthèse du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques publié en juillet 2012 indiquait :

Tx.« L'année 2011 amorce une trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques. Les objectifs relatifs aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques inscrits dans la loi de programmation ont été respectés et le déficit public a été sensiblement réduit. Toutefois, la dette continue de s'accroître et notre situation par rapport aux autres pays européens, eux-mêmes engagés dans des politiques de réduction des déficits publics, demeure dégradée ».

Question 1 : A partir de quelle valeur le déficit public est-il considéré comme "excessif" au sens du traité de Maastricht ?

Question 2 : La Cour des comptes fait allusion à une "loi de programmation" : de quoi s'agit-il ?

Question 3 : Pourquoi la dette continue-t-elle de s'accroître, alors que le déficit diminue ?

En savoir plus

Question 1 : A partir de quelle valeur le déficit public est-il considéré comme "excessif" au sens du traité de Maastricht ?

Au sens du traité de Maastricht, le déficit public de chaque Etat doit être inférieur à 3 % de son PIB.

Question 2 : La Cour des comptes fait allusion à une "loi de programmation" : de quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 [Cf. également Leçon 6].

Ces lois doivent s'inscrire « dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».

Question 3 : Pourquoi la dette continue-t-elle de s'accroître, alors que le déficit diminue ?

Tout déficit annuel, même en baisse, implique de nouveaux emprunts pour le financer. Or les emprunts contractés annuellement par l'Etat viennent s'ajouter aux emprunts précédents, qui continuent à courir tant que le capital emprunté n'a pas été remboursé.
A cela il faut ajouter que tout emprunt en cours implique le paiement annuel d'intérêts (la "charge de la dette"), lesquels intérêts contribuent à accroître le déficit et par conséquent le montant des nouveaux emprunts.