Sujet : Quels contrôles doivent être réalisés par le comptable public avant d'effectuer une dépense publique ?
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Le paiement est l'acte par lequel une personne morale se libère de sa dette. Seul un comptable public peut valablement procéder au paiement d'une dépense publique. Mai avant cela, le comptable devra opérer une série de contrôles :
- Il devra d'abord s'assurer de la qualité de l'ordonnateur ;
- De la disponibilité des crédits ;
- De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives la spécialité ;
- Le comptable devra refaire les calculs de liquidation, s'il y a une erreur en plus il faut augmenter l'engagement et la justification du service fait ;
- Le caractère libératoire du règlement.