Introduction, aptitudes et savoirs associés des compétences

Compétence : Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d'aide à l'élaboration d'actes

La production d’actes est le cœur du travail des juristes, tant publicistes que privatistes. Les actes électroniques sont de nature variée et soumis à des exigences légales différenciées quant à leur formalisme. La dématérialisation des actes juridiques rend nécessaire l’adaptation des usages des praticiens.

• Élaborer des actes numériques ayant une valeur juridique ;
• Utiliser les systèmes d’aide à l’élaboration d’actes : formulaires, clausiers électroniques, systèmes experts, etc.

• Les différentes formes d’actes juridiques : loi, règlement, acte de la puissance publique, décision de justice, acte de procédure, contrat, etc. ;
• Le cadre légal et règlementaire de la reconnaissance juridique de la signature électronique et de l’acte sur support électronique — loi du 13 mars 2000  et ses décrets d’application ;
• Les règles spécifiques pour l’établissement des actes authentiques sur support électronique — décrets du 10 août 2005 — et le déploiement des procédures en ligne dans les juridictions judiciaires et administratives ;
• Les normes, les usages et les pratiques rédactionnels ;
• Les environnements professionnels numériques dont disposent les différents métiers du droit.