Signature
Attention :
C'est un moyen de preuve. C'est un terme générique qui signifie plusieurs degrés de sécurité.
Le 13/12/1999, la directive européenne définit la signature électronique et précise le régime de preuve applicable aux échanges en ligne. La loi du 13/03/2000 transpose la directive, refond le droit de la preuve en droit français. Le décret d'application du 30/03/2001 précise les conditions de fiabilité de la signature.
Important :
La signature correspond au processus technique qui permet au destinataire d'un message signé de donner l'assurance que ce message provient bien d'une personne déterminée, garantit l'authentification et l'intégrité pendant la transmission électronique du message (comme un sceau apposé sur le document).
La loi permet d'apporter en tant que preuve un écrit électronique et de considérer que cet écrit a même force probante que le papier.
Remarque :
Les supports et les modalités de transmission deviennent indifférents.
Cet apport de la loi n'exclut pas tout conflit de preuve. Le juge déterminera alors par tous moyens le titre le plus vraisemblable. Le décret de 2001 présume que la signature est fiable si elle est sécurisée et vérifiée par un certificat électronique.
La signature sécurisée est basée sur la cryptographie asymétrique : clé publique et clé privée, signature annexée ou incluse dans le message. Il importe que la preuve soit conservée dans des conditions de nature à en garantir son intégrité.
Toute signature non sécurisée sera présumée non fiable et contestable en justice. Elle reste un moyen de preuve lorsque la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut être contestée. Cela signifie que la fiabilité de la signature passe par l'intervention d'un tiers à l'acte.
Sans rentrer dans le détail de la technologie utilisée, la loi lie la preuve des actes sous seing privé à la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé. En ce sens, la "solidité" et la durabilité du lien entre la signature électronique et le message constitue un aspect fondamental. Pour bénéficier de la présomption de fiabilité ou pour la validité de certains actes juridiques, les parties devront avoir recours à la signature électronique sécurisée.
L'art. 1316-4 du code civil donne une définition fonctionnelle de la signature en général.
Important :
La signature électronique (ou manuscrite) remplit deux fonctions juridiques de base : l'identification de l'auteur de l'acte et l'expression du consentement du signataire au contenu de l'acte.
Le procédé de signature électronique doit donc identifier le signataire, garantir le lien entre l'acte et la personne dont il émane et assurer l'intégrité de l'écrit signé.
Remarque :
A l'heure actuelle, seules les signatures électroniques basées sur la cryptologie à clé publique (à savoir les signatures numériques) répondent aux exigences légales et plus particulièrement à la garantie de la solidité du lien entre la signature et le message.
L'identification du signataire s'effectue par le biais d'un certificat électronique d'identification, émis par un tiers. On en déduit la notion de tiers qui participe à la confiance. La demande de certificat, l'enregistrement du titulaire et sa délivrance permettent son identification. La vérification de l'identité en face-à-face (rencontre physique contre, notamment, la présentation d'une pièce d'identité) est une condition essentielle pour assurer la sécurité qui va découler ultérieurement des actes signés. C'est le Prestataire de Services de Certification électronique (P.S.C.E.) ou " autorité de certification " qui délivre un certificat électronique.
Ce certificat servira au destinataire à vérifier que c'est la personne qui dit avoir signé le document électronique et que le message (acte) est intègre (non modifié depuis le moment de sa signature). Ces fonctions juridiques sont permises par les clés de cryptographie asymétriques (2 clés).
