1. La création de la mission Etalab
Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011[1] a crée la mission « Etalab[2] », placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
« Etalab » a pour mission de créer un portail unique interministériel « data.gouv.fr » destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle coordonne en outre les actions des administrations de l'Etat et apporte son appui aux établissements publics administratifs afin de faciliter les réutilisations de leurs informations publiques.
