Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l'accessibilité des données professionnelles

A. La nature des informations couvertes par le secret

Chaque individu doit pouvoir se sentir à l'abri de la révélation par autrui d'informations confidentielles : ce sont des informations qui portent sur l'intimité de la personne comme celles sur sa santé, son patrimoine, son orientation sexuelle, ses pratiques sexuelles, sa vie personnelle, son domicile, son état civil, sa maternité, ses opinions politiques, sa religion, son appartenance à une secte... ; ce sont les informations qui touchent à la vie privée des personnes et qui sont protégées en elles-mêmes.

A côté des informations qui touchent l'intimé des personnes physiques, il y a un certain nombre de secrets détenus par les personnes morales. Il s'agit du secret des affaires, des secrets de fabrique notamment, lesquels ne sont pas protégés per se, mais leur révélation par ceux qui en sont les dépositaires est sanctionnée par le droit commun de la responsabilité civile et peut constituer une cause légale de licenciement pour les salariés.

Une dernière catégorie d'informations est couverte par le secret ; ce sont celles qui sont recueillies par les journalistes au cours de leurs enquêtes. Afin d'assurer la liberté de la presse et en particulier la liberté de l'information, le journaliste doit pouvoir recevoir des informations et garantir à ses sources leur non révélation (article 109 al. 2 Code de procédure pénale). A défaut, les journalistes auraient de grandes difficultés à récolter certaines informations et ne pourraient exercer leur activité professionnelle de manière libre ce qui porterait atteinte au fonctionnement même de la démocratie. La liberté de la presse a été qualifiée par la cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme le chien de garde de la démocratie.

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