B. Définition d'un professionnel
Définition :
Le professionnel est celui « qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, c'est-à-dire d'une activité qu'il exerce régulièrement dans un but lucratif » (Vocabulaire juridique, éd. du Juris-Classeur)
1. Les critères tenant à la qualification de professionnel
Les critères tenant à cette qualification sont au nombre de trois :
le professionnel doit exercer une activité professionnelle, c'est-à-dire un travail,
ce travail doit être une activité régulière c'est-à-dire exercée de manière continue,
cette activité doit être exercée dans un but lucratif, c'est-à-dire doit procurer des revenus à celui qui l'exerce.
Exemple :
Un médecin, un avocat, un commerçant, un professeur sont des professionnels.
Attention :
Cependant, un médecin, un avocat qui dispenseraient leurs services gratuitement en ponctuel seraient également tenus au secret professionnel.
Le prêtre reçoit les confidences à titre gratuit, mais exerce son activité en percevant une rémunération par l'évêché pour les catholiques.
2. Les conséquences attachées à la qualification de professionnel
Les conséquences tirées de cette qualité sont nombreuses et se manifestent dans les différents régimes contractuels.
Exemple :
Par exemple, dans le contrat de vente, le professionnel est tenu à garantir les vices cachés de la chose vendue, il est présumé connaître de manière irréfragable le caractère caché du vice (article 1645 Code civil et arrêt de la 1ère civile, 19 janvier 1965, affaire du Pain maudit de Pont Saint Esprit, D.1965, 389[1]).
Par exemple encore, les médecins et les avocats sont soumis à une obligation d'assurance en responsabilité civile pour les fautes qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leur activité professionnelle. Ils sont tenus également à une obligation de secret professionnel vis à vis de leurs clients en raison du rapport de confiance qui s'établit entre eux.
Les professionnels se voient appliquer aussi un régime spécial dans les relations qu'ils entretiennent vis-à-vis des consommateurs. Le code de la consommation est un régime dérogatoire du droit commun plus favorable aux consommateurs afin de rétablir un certain équilibre dans les relations contractuelles qui peuvent unir un professionnel et un consommateur.
