Les noms de domaine
Important :
La réservation du nom de domaine obéit à la règle simple du « premier arrivé, premier servi »
.
Ceci dit, la règle de l'antériorité joue au bénéfice des noms de marque dont la notoriété interdit l'usage par les tiers d'un signe similaire, même pour des produits et services non similaires.
: Jurisprudence
Le principe a été confirmé par la jurisprudence Milka, qui empêcha une couturière de réserver son nom patronymique comme nom de domaine, sur le registre .fr pour faire connaître sur internet son activité pourtant bien éloignée de la célèbre tablette de chocolat suisse.
Pour un commentaire du jugement en première instance confirmé par l'arrêt du 26 avril 2006 de la Cour d'appel de Versailles, consultez AMBLARD Philippe, « Noms de domaine : le droit des marques préféré au droit au nom », RLDI n° 5, 2005, p 136
Remarque :
Il faut savoir que pour garantir, au niveau international, la primauté sur internet des marques et des signes distinctifs déposés, l'OMPI[1] a obtenu de l'ICANN[2], l'exclusivité de la résolution des litiges relatifs aux noms de domaines avec une extension « générique » (aussi appelée gTLDs pour generic Top-LevelDomain). Il s'agit d'une procédure extrajudiciaire de résolution de litige connue sous le nom de UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy). De la plainte à la résolution par des experts accrédités de l'OMPI, la médiation en ligne se déroule sur un site dédié du Centre d'arbitrage et de Médiation.
Rappel :
Pour rappel, le nom de domaine ou DNS permet d'identifier un site internet et de s'y rendre, mais aussi d'utiliser des adresses de courrier électronique « personnalisées ». Il est composé d'un vocable et d'une «
séparés par un point.extension »
Exemple : http://ww.unjf.fr
Il existe deux types d'extensions :
① les extensions « génériques » (aussi appelées gTLDs pour generic Top-LevelDomains), qui ne sont pas associées à un territoire particulier mais plutôt à une signification ou à une communauté spécifique. Les plus connus sont le .com ou le .net.
② les extensions « géographiques » (aussi appelées ccTLDs pour country-code Top-Level Domains) qui correspondent toutes à un territoire précis. Il existe environ 250 de ces extensions (.fr pour la France).
Les extensions « génériques » sont gérées par L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).
Quant aux extensions « géographiques », elles sont gérés par des organismes nationaux tel que l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC).
Le nom de domaine se réserve auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité par le gestionnaire de registre. En France, les modalités d'accréditations sont définies par le décret n°2011-926 du 1er Août 2011.
Conseils, trucs et astuces :
Pour plus de détails sur les modalités pratiques de la réservation du nom de domaine, il est possible se reporter à la page dédiée sur le site de l'INPI.
