Les autres signes distinctifs
Important :
Parallèlement aux marques de service, d'autres signes distinctifs utilisés par les métiers du droit sont protégés par le droit.
Il en est ainsi de la dénomination sociale des sociétés commerciales (SARL[1], EURL[2], SA[3], SAS[4], SNC[5], etc.) qui permet d'identifier le fonds de commerce. L'article R123-53 du Code de commerce prévoit que lors de sa demande d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, « la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : (...) 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle »
.
Remarque :
Il est intéressant de noter que ce même article permet, depuis septembre 2012, à l'entreprise de « déclarer le nom de domaine de son ou de ses sites internet »
lors de son immatriculation.
Quant aux professionnels du droit qui exercent dans des sociétés civiles professionnelles, leurs activités empruntent une raison sociale composée du nom d'un ou de plusieurs associés. Mais rien n'empêche les professions libérales d'utiliser une dénomination sociale à des fins commerciales comme pour les sociétés commerciales.
Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelles et des règles de police, le choix de la dénomination sociale est libre et peut comporter le signe @ "arobase" (avis n°00-27 du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés).
: Jurisprudence
Le choix de la dénomination sociale peut également comporter un astérisque (*) et/ou une barre oblique (/) dite slash (arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2001).
Pour plus détails sur les règles à suivre avant de choisir sa dénomination, l'INPI[6] propose une brochure synthétique et claire sur la nécessaire étape de la vérification préalable du nom de sa future activité professionnelle.
Ces précisions sur les marques et autres signes distinctifs sont importantes à connaître, car elles ont une incidence sur la réservation du nom de domaine, essentiel pour diffuser de manière optimum, ses contenus en ligne et renforcer sa notoriété professionnelle.
