La publicité au sein des ordres

En vertu d'une ordonnance en date du 2 novembre 1945, cet ordre professionnel est représenté nationalement par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui a, en particulier la charge de définir les règles déontologiques du notariat dans un règlement national et un règlement intercours. La dernière version des règlements, adoptée par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date du 28 octobre 2008, des 27-28 janvier 2008 et du 28 octobre 2009, a été approuvée par le Ministère de la Justice dans un arrêté du 24 décembre 2009^[2].

Le site internet d'un office, officiellement purement informatif peut permettre une publicité déguisée, et en pratique les sanctions disciplinaires sont limitées.

D'autre part, le notaire ne peut pas solliciter des « vrais-faux » articles de presse, y compris en ligne sous forme publi-information. De même, en principe la plaquette de présentation des collaborateurs est autorisée si elle n'est pas diffusée hors de l'étude. Ceci dit, les grandes études notariales présentes sur leurs sites l'équipe des associés et leurs spécialités.

L'avocat a longtemps été soumis à une réglementation restrictive quant à ces possibilités de communication au public. Le dogme de l'interdiction de la publicité, « autrefois jugée comme incompatible sur le plan du rapport de confiance entre l'avocat et son client, et considérée comme une offense à l'honneur et à la dignité de la profession d'avocat » (DANOVI Remo, « Essais sur la déontologie», Editions Némésis, Bruxelles, 2002, spécialement le chapitre « Fondement juridique de la publicité des avocats », pp 200- 213, p 200.) n'est aujourd'hui plus d'actualité.

Sensibles à la concurrence de plus en plus pressante des sociétés américaines d'avocats (Les avocats américains ont obtenu le droit d'avoir recours à la publicité suite à décision rendue le 27 juin 1977 par la Cour suprême américaine (Affaire Bates v. State Bar of Arizona, 433 U.S. 350 (1977)).), qui depuis 1977 ont accès à la publicité, les barreaux européens ont assoupli, ces dernières années, leurs règles déontologiques, afin de ne pas défavoriser leurs membres.

C'est dans cet esprit que le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) a adopté dans son Code de déontologie des avocats européens, en date du 29 novembre 2008, un article 2.6 favorable sous certaines conditions à la publicité personnelle des avocats. Selon cet article, «  l'avocat est autorisé à informer le public des services qu'il offre à condition que l'information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession ».

Un second aliéna confirme que la règle exprimée au 1er alinéa s'applique à «  la publicité personnelle par un avocat quel que soit le média utilisé tel que la presse, la radio, la télévision, par communication commerciale électronique ou autre ».

Chaque Etat européen s'est efforcé de trouver une position compatible et équilibrée, entre les besoins et attentes des avocats et des citoyens. En France, la dernière version du Règlement Intérieur National (RIN), adopté par le Conseil National des Barreaux (CNB) le 12 juillet 2007 (JORF n°185 du 11 août 2007 page 13503), prévoit des dispositions proches de la position européenne. L'article 10 du RIN précise que «  la publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d'avocat et les ordres relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession et que la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession » . Cet article ajoute que «  la publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage » et qu'elle doit « être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse. Elle est communiquée préalablement à l'ordre ».

Dans un article 10.2, le RIN interdit aux avocats « quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives, toutes indications relatives à l'identité des clients », ainsi que « toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel » (publicité ciblée).

Concernant plus spécifiquement l'Internet, le RIN prévoit, dans son article 10.11 que « l'avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder ».

Ce même article ajoute que « doivent figurer sur le site internet de l'avocat les mentions obligatoires de l'article 10.4, les mentions autorisées étant celles des articles 10.4 et 10.8 ».

Le code de déontologie exige donc sur tout site personnel la mention :

• de l'adresse du cabinet,

• des nom et prénom de l'avocat ou des avocats,

• du barreau d'appartenance,

• des numéros de téléphone et de télécopie,

• de la dénomination du cabinet,

• dans le cas où l'exercice n'est pas individuel, du type d'exercice adopté (société civile professionnelle, société d'exercice libéral, société en participation, association)

• de l'appartenance à un réseau, conformément aux dispositions de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971.

Sinon, le RIN autorise sur le site web personnel et les courriers électroniques la mention :

• du numéro de téléx et l'adresse électronique ;

• des titres universitaires et les diplômes et fonctions d'enseignement supérieur français et étrangers des distinctions professionnelles ;

• de la profession juridique réglementée précédemment exercée ;

• du titre dont le port est réglementé à l'étranger et permettant l'exercice, en France, des fonctions d'avocat ;

• des spécialisations ou certificats de spécialisation régulièrement acquis

• du logo du cabinet, de la profession et, sous réserve de l'accord de l'ordre, du logo du barreau d'appartenance ;

• de la mention de la certification « Management de la qualité », qui comportera exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l'organisme certificateur (exemple : cabinet d'avocat certifiée ISO 9001 par identification de l'organisme certificateur accrédité)

Le site web peut également mentionner :

• l'ancienneté dans la profession de chacun des avocats, membres du cabinet ;

• l'organisation et les structures internes du cabinet ;

• les domaines d'activité du cabinet ;

• les langues étrangères pratiquées ;

• le mode de fixation des honoraires ;

• sous réserve de leur accord, le nom des professionnels non avocats collaborant de manière régulière et significative avec ledit cabinet ;

• la participation des avocats à des activités d'enseignement ;

• la liste des bureaux et établissements secondaires et celle des correspondants à l'étranger sous réserve, pour ces derniers, qu'il existe avec chacun d'eux une convention déposée à l'ordre.

Enfin, le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit, ainsi qu'aucun lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Su ce point, il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Il appartient à l'avocat de faire une déclaration préalable à l'ordre de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer.

Pour justifier les dispositions strictes à l'égard des sites web, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) rappelle dans une de ses recommandations que  « toutes les informations diffusées sur l'Internet sont visibles par des centaines de millions de personnes » et que sa volonté est de présenter la profession au monde de manière organisée et structurée afin de préserver « la crédibilité liée au statut d'officier public et ministériel » (GUINOT Thierry, « L'huissier de justice : normes et valeurs », Editions Juridiques et techniques Coll. Passerelle, Paris 2004 p.133.).

Elle prévoit l'organisation d'un réseau de chambres départementales dans chaque département et de chambres régionales dans chaque ressort de Cour d'Appel (A Paris, la chambre exerce à la fois les fonctions de chambre départementale et celles de chambre régionale.). Leur forme juridique est celle d'un établissement d'utilité publique. Cette ordonnance octroie également aux chambres départementales la charge :

• De prononcer ou de proposer, suivant les cas, l'application aux huissiers de justice de mesures de discipline ;

• De prévenir ou de concilier tous les différends d'ordre professionnel entre huissiers de justice ;

• D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers de justice à l'occasion de l'exercice de leur profession.

Confronté aux problèmes de la publicité personnelle de ces membres, en particulier sur l'Internet, les chambres départementales ont adopté une position déontologique stricte propre à préserver la crédibilité du statut d'officier ministériel attaché à la profession d'huissier de justice.

De plus, tout site internet existant ou futur doit être soumis à une commission déontologique de la Chambre nationale, pour obtenir un lien avec le site de la Chambre nationale et être inscrit dans l'annuaire de la profession. Les chambres départementales ont ensuite la charge de veiller à ce que le site continue de respecter les recommandations déontologiques de la profession en la matière.

Cela signifie qu'il est interdit à l'huissier de justice :

• de faire référence à sa clientèle (noms et/ou numéro de téléphone) ;

• de donner des détails sur son activité (chiffre d'affaires, moyens matériels de l'étude, compétences et activités dominantes de l'étude) ;

• de donner des détails sur son personnel (effectif, noms des collaborateurs ou des correspondants français et étrangers, photographies des associés ou des collaborateurs, curriculum vitae comprenant des références professionnelles, mention de diplôme non universitaire) ;

• d'informer sur ses activités annexes à l'étude (mention d'ouvrage et publication réaliser par l'étude ou l'un de ses membres, missions accomplies par l'étude, participation à des associations sportives, culturelles ou à des clubs liés à la profession, mention d'une activité accessoire autorisée).

Autrement dit, dans une approche excluant toute démarche publicitaire ou commerciale, le site personnel des huissiers de justice peut comporter :

Cet examen fait des limites professionnelles et déontologiques concernant certains métiers du droit, il est temps désormais d'étudier les droits et obligations qui s'attachent à l'usage par les métiers du droit des services d'échanges numériques.