Faits :
La société ERB a mis au point un nouveau type de fenêtres offrant une amélioration sensible de l'isolation phonique et thermique. Deux demandes de brevet (l'une concerne le dispositif de fermeture de la fenêtre, l'autre a pour objet le nouveau joint d'étanchéité) ont été déposées et deux nouvelles marques ont été déposées.
L'industrialisation de ces nouveaux produits débutera dans plusieurs mois ; il faut encore faire construire une machine d'assemblage très coûteuse qui nécessitera l'obtention d'un prêt bancaire.
Ces droits de propriété industrielle peuvent-ils être d'un quelconque secours pour obtenir ce prêt bancaire ?
En savoir plus : Eléments de correction
Les droits de propriété industrielle sont des biens susceptibles d'être nantis (art. 2329 du C. civ. vise le nantissement de meubles incorporels) et ainsi de garantir le remboursement du prêt bancaire dont ils sont l'accessoire.
Par ailleurs, plusieurs décisions ont été prises par la direction de l'entreprise :
- Concéder une licence à toute entreprise d'assemblage de fenêtres souhaitant adopter le nouveau dispositif de fermeture de la fenêtre. De nombreux contacts sont déjà pris ;
- Concéder une licence exclusive de la technique relative au joint en faveur d'une entreprise avec laquelle ERB entretient des relations anciennes.
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La société ERB envisage de conclure des contrats de licence des deux demandes de brevets ; l'art. L. 613-8 du C. propr. intell. prévoit en effet que :
Tx.« Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. »
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. »
L'art. L. 613-8 du C. propr. intell. impose, à peine de nullité du contrat, la rédaction d'un écrit. A l'égard des tiers au contrat, une inscription dans un registre (registre national des brevets, registre européen des brevets selon les cas) est nécessaire ; une publication (BOPI, JO OEB) assurera l'opposabilité à l'égard des tiers.
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