Faits :
La société ERB a mis au point un nouveau type de fenêtres offrant une amélioration sensible de l'isolation phonique et thermique. La présence d'un élève d'une école de design en stage dans l'entreprise à la fin de sa dernière année d'étude a permis de dessiner une nouvelle poignée très originale.
La société ERB aimerait protéger cette poignée. Le peut-elle ?
En savoir plus
La forme de la poignée est susceptible d'être protégée par le droit des dessins et modèles. Il existe une protection nationale (art. L. 511-1 et s. du C. propr. intell.) et une protection communautaire (règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires). Outre les conditions de fond qui devront être remplies (art. L. 511-2 et s. du C. propr. intell.), la question se pose de savoir si la société ERB peut prétendre être titulaire de cette protection.
A cet égard, l'article L. 511-9 du C. propr. intell. précise que : La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'étudiant stagiaire étant le créateur, la protection lui revient.
Pour que la société ERB puisse en bénéficier, il faudrait qu'elle soit son ayant-droit. Elle doit établir que la convention de stage définissait le travail à réaliser par le stagiaire (le dessin de la poignée) et que les droits sur ce dessin (futur) lui serait transmis. A défaut d'un tel accord préalable, une cession des droits demeure possible à la condition que le stagiaire soit d'accord sur le principe et que les parties s'entendent notamment sur le prix de la cession.
A défaut, la société ERB ne pourra pas protéger cette poignée pour son propre compte.