Droit de la propriété industrielle

Sanction des conditions de validité de l'enregistrement pour la nullité.

Sanction d'un manquement à une obligation du titulaire pour la déchéance (absence d'exploitation sérieuse, la marque est devenue de son fait propre à induire en erreur...).

Effet rétroactif de la nullité (c'est l'acte d'enregistrement de la marque qui est annulé : affecte les actes postérieurs, il ne peut y avoir de contrefaçon).

Pas d'effet rétroactif. La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance (art. L. 716-3 du C. propr. intell.).