L'invention faite par un salarié fait naître des obligations à la charge des parties au contrat de travail. Quelles sont-elles ?
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En premier lieu, le salarié inventeur doit faire une déclaration d'invention à son employeur qui en accuse réception. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de l'invention (art. L. 611-7 3°, art. R. 611-1 et R. 611-2, C. propr. intell.).
Selon la nature de l'invention, l'employeur aura l'obligation :
- S'il s'agit d'une invention de mission : de verser une rémunération à son (ses) salarié(s) inventeur(s) conformément aux accords qui unissent les parties ; à défaut, elles devront la négocier ;
- S'il s'agit d'une invention hors mission : l'employeur devra verser un juste prix s'il décide de se faire attribuer l'invention.