De la distinction des droits réels et des des droits personnels en matière de protection des inventions.
En savoir plus : Eléments de réponse
Il est indiqué dans la première leçon que les inventions, sous réserve de remplir certaines conditions étudiées plus loin, peuvent être protégées par un brevet qui confère à son titulaire un droit exclusif. Certaines entreprises préfèrent dans certaines circonstances protéger leur invention en la conservant secrète. Le secret est également la solution (la seule envisageable) lorsque l'invention n'est pas brevetable.
Le Code de commerce, aux articles L. 151-1 et suiv. organise cette protection autour d'une action en responsabilité (art. L. 152-1 C. com. Il s'agit donc dans un cas d'un droit et d'une action de nature réelle (brevet) et dans l'autre d'un droit et d'une action de nature personnelle (secret).
Quelles conséquences résultent de cette différence de nature ?
Pour répondre à cette question, appuyez-vous sur l'article du Prof. J. Raynard, « Secret des affaires, effet relatif du contrat, liberté d'entreprendre », JCP G, n° 9, 2 mars 2020, 218.
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