Faits :
La société ERB réfléchit depuis plusieurs années à la mise au point d'un nouveau type de fenêtres offrant une amélioration sensible de l'isolation phonique et thermique par rapport aux meilleurs produits actuellement disponibles sur le marché.
L'objectif semble atteint : les premiers tests ont confirmé les qualités du nouveau produit. Une nouvelle technique d'usinage de certains éléments de la fenêtre, un nouveau dispositif de fermeture de la fenêtre et un nouveau joint ont permis d'atteindre ce résultat.
La présence d'un élève d'une école de design en stage dans l'entreprise à la fin de sa dernière année d'étude a permis de dessiner une nouvelle poignée très originale.
Le directeur commercial de l'entreprise propose de reproduire cette poignée pour en faire la « signature » de l'entreprise.
Consciente de l'avantage concurrentiel que ces nouveaux produits pourront offrir, l'entreprise ERB s'interroge sur la protection juridique la plus efficace de ces réalisations.
Quels sont les droits de propriété industrielle applicables en l'espèce ?
En savoir plus : Eléments de réponse
Chaque droit de propriété industrielle ayant son propre champ d'application, il convient, pour répondre à cette question, d'identifier les réalisations en cause. A ce stade de l'apprentissage de la matière, on ne peut qu'identifier les mécanismes juridiques susceptibles d'offrir une protection juridique dans le libre jeu de la concurrence.
Quels sont les objets susceptibles d'être saisis par le droit de la propriété industrielle ?
- La technique d'usinage ;
- Le dispositif de fermeture de la fenêtre ;
- Le joint ;
- Le dessin de la poignée de la fenêtre.
Les trois premières réalisations relèvent du droit des brevets qui protège les « inventions » (art. L. 611-1 du C. propr. intell. : « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. »). Plusieurs possibilités s'offrent à l'inventeur : une protection nationale, européenne (Convention sur le brevet européen), internationale (Traité de coopération en matière de brevets).
Le dessin de la poignée (voire la forme de la poignée) relève du droit des dessins et modèles qui saisit la dimension esthétique des produits (leur design). Une protection nationale ou communautaire est possible.
Il y a aussi la proposition du directeur commercial ; il évoque la « signature » de l'entreprise que l'on peut comprendre comme le projet de déposer une marque qui est un signe que l'on appose sur un produit (ou service) pour identifier son origine commerciale, industrielle.
Il s'agit là d'un signe distinctif qui, s'il porte sur un produit, activera le droit des marques. Là encore une marque nationale ou une marque de l'Union européenne peuvent être sollicitées.
Naturellement, il ne s'agit là que d'une première approche de la protection par la propriété industrielle ; il faudra encore s'assurer que les conditions posées pour obtenir un titre de propriété industrielle sont remplies.
Reste la solution du secret. Cette voie n'est concevable que si l'objet n'est pas accessible aux tiers à la suite de la commercialisation du produit. Il ne s'agit pas là d'une condition juridique mais d'une évidence pratique ; seule la technique d'usinage parait satisfaire cette condition.
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