F. BOURGUET, « Droit d’information. Le bilan de deux ans d’application », Propr. intell. avril 2010, p. 682 ;J.-P. CLAVIER, « Le risque de contrefaire », in Risques d’entreprise : quelle stratégie juridique ? (sous la dir. de L. NURIT et S. ROUSSEAU), LGDJ, coll. Droit des affaires, 2012, p. 193 ;Collectif (sous la dir. de C. GEIGER), Quel droit des brevets pour l'Union européenne ?, Lexisnexis, coll. CEIPI, n° 59, 2013.Application industrielle(Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans l’un quelconque des secteurs de l’industrie.ContrefaçonLa contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.LicenceContrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.Saisie-contrefaçonMesure devant être autorisée par le juge pour administrer la preuve d’une contrefaçon ; elle est conduite par un huissier assisté d’un expert indépendant.ADPICAccord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au CommerceCBEConvention sur le Brevet EuropéenC. com.Code de commerceC. org. jud.Code de l’organisation judiciaireC. propr. intell.Code de la propriété intellectuelle Propr. industr. Revue Propriété industrielle - LexisNexis TJ Tribunal judiciaireUEUnion EuropéenneCode de la propriété intellectuelleCode de l'organisation judiciaireTV DMA

Bibliographie

F. BOURGUET, « Droit d’information. Le bilan de deux ans d’application », Propr. intell. avril 2010, p. 682 ;
J.-P. CLAVIER, « Le risque de contrefaire », in Risques d’entreprise : quelle stratégie juridique ? (sous la dir. de L. NURIT et S. ROUSSEAU), LGDJ, coll. Droit des affaires, 2012, p. 193 ;
Collectif (sous la dir. de C. GEIGER), Quel droit des brevets pour l'Union européenne ?, Lexisnexis, coll. CEIPI, n° 59, 2013.

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date	23/11/2010
Juridiction	Cour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire	09-70859
Publication	Publié au bulletin
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Date	26/09/2000
Juridiction	Cour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaire	C-23/99
Publication
Nom	Affaire Commission/France
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Date	23/10/2003
Juridiction	Cour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaire	C-115/02
Publication
Nom	Affaire Adm. des Douanes c/ Rioglass
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Date	31/03/2004
Juridiction	Cour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire	00-10901
Publication	Publié au bulletin
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Date	16/09/2014
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	13-10189
Publication
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Date	09/04/2015
Juridiction	Première chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	14-11853
Publication
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Documents complémentaires