L’action en contrefaçon

• Section 1. La recevabilité de l’action
  • §1. La prescription de l’action
  • §2. La compétence juridictionnelle
  • §3. Le titulaire du droit d’agir en contrefaçon
• Section 2. Les mesures judiciaires en présence d’une contrefaçon vraisemblable
  • §1. Les mesures probatoires : la saisie-contrefaçon
  • §2. Les mesures préventives : l’interdiction provisoire d’exploiter
  • §3. La retenue en douanes
• Section 3. Les mesures judiciaires en présence d’une contrefaçon avérée
  • §1. La sanction de la contrefaçon
    • A. Au plan civil
    • B. Au plan pénal
  • §2. La procédure de demande d’informations