(Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans l’un quelconque des secteurs de l’industrie.

La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.

Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.

Mesure devant être autorisée par le juge pour administrer la preuve d’une contrefaçon ; elle est conduite par un huissier assisté d’un expert indépendant.