(Droit des brevets) Titre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée maximale de 20 ans.

La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.

La déchéance sanctionne le titulaire d’un droit de propriété industrielle qui manque à certaines de ses obligations comme celle de payer les annuités en matière de brevet ; il peut également en aller ainsi lorsque la marque devient, du fait du titulaire, la désignation usuelle du produit ou du service visé dans l’enregistrement.... La déchéance fait disparaître le droit de propriété industrielle, sans effet rétroactif.

(Droit des dessins et modèles) Titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit ou sa forme.

Un droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.

Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.

(Droit des dessins et modèles) Principe qui conduit à considérer que le droit d’auteur protège les œuvres, qu’elles soient d’art pur ou d’art appliqué. Il en découle un possible cumul de protection des œuvres d’art appliqué par le droit d’auteur et par le droit des dessins ou modèles.