M. VIVANT (sous la dir.), Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 3ème éd. 2019, spécialement les pages 463 et suiv. par P. KAMINA ;M.-C. PIATTI, « La nouveauté en droit des dessins et modèles. Retour sur un concept "relatif" », Propr. industr. juin 2015, Études 12 ;C. BERNAULT, « Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : l'émancipation ? », Propr. industr. déc. 2015, Études 23 ;« La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction », D. 2003, chr. 957 ;P. GREFFE, « Un an de droit des dessins ou modèles », Propr. industr. mai 2019, Chr. 5.M.-A. perrot-morel, « A propos du maintien de l’unité de l’art dans le nouveau droit des dessins et modèles », Propr. industr. avril 2005, Études 8.Caractère propre(Droit des dessins et modèles) Condition pour que l’apparence d’un produit puisse être protégée par le droit des dessins et modèles. Elle conduit à vérifier que l’objet suscite une impression visuelle d’ensemble chez l’observateur différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.ContrefaçonLa contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.Dessin ou modèle(Droit des dessins et modèles) Titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit ou sa forme.BrevetTitre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée maximale de 20 ans.Marque (Droit des marques)Titre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.Droits exclusifsUn droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.Nouveauté(Droit des brevets, Droit des dessins et modèles) Condition pour qu’une invention soit brevetable ou pour qu’un dessin ou modèle soit protégeable. Cette condition s’apprécie d’une manière variable d’un droit à l’autre.Revendication(Droit des brevets) Les revendications sont un élément important de la demande de brevet. Elles précisent les applications techniques de l’invention et déterminent ainsi l’étendue de la protection par le brevet. Unité de l’art (Droit des dessins et modèles) Principe qui conduit à considérer que le droit d’auteur protège les œuvres, qu’elles soient d’art pur ou d’art appliqué. Il en découle un possible cumul de protection des œuvres d’art appliqué par le droit d’auteur et par le droit des dessins ou modèles.BOPIBulletin Officiel de la Propriété IndustrielleC. propr. intell.Code de la propriété intellectuelleEUIPOOffice de l’Union européenne pour la propriété intellectuelleINPIInstitut National de la Propriété Industrielle Propr. industr. Revue Propriété industrielle - LexisNexis TUETribunal de l’Union EuropéenneCode de la propriété intellectuelle

Bibliographie

M. VIVANT (sous la dir.), Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 3^ème éd. 2019, spécialement les pages 463 et suiv. par P. KAMINA ;
M.-C. PIATTI, « La nouveauté en droit des dessins et modèles. Retour sur un concept "relatif" », Propr. industr. juin 2015, Études 12 ;
C. BERNAULT,
- « Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : l'émancipation ? », Propr. industr. déc. 2015, Études 23 ;
- « La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction », D. 2003, chr. 957 ;
P. GREFFE, « Un an de droit des dessins ou modèles », Propr. industr. mai 2019, Chr. 5.
M.-A. perrot-morel, « A propos du maintien de l’unité de l’art dans le nouveau droit des dessins et modèles », Propr. industr. avril 2005, Études 8.

Recueil de Jurisprudence

Date	09/03/2010
Juridiction	Cour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire	08-17167
Publication	Publié au bulletin
Résumé
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Date	05/10/2010
Juridiction	Cour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire	09-85695
Publication	Non publié au bulletin
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Date	29/06/2010
Juridiction	Cour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire	09-15737
Publication	Non publié au bulletin
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Date	09/03/2010
Juridiction	Cour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire	Cass 08-17167 et 0819877
Publication	Publié au bulletin
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Date	24/06/2014
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	13-12067
Publication
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Date	19/06/2014
Juridiction	Cour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaire	C?345/13
Publication
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Documents complémentaires

Code de la propriété intellectuelle