Titre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée maximale de 20 ans.

(Droit des dessins et modèles) Condition pour que l’apparence d’un produit puisse être protégée par le droit des dessins et modèles. Elle conduit à vérifier que l’objet suscite une impression visuelle d’ensemble chez l’observateur différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.

(Droit des dessins et modèles) Titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit ou sa forme.

Un droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.

(Droit des marques)Titre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.

(Droit des brevets, Droit des dessins et modèles) Condition pour qu’une invention soit brevetable ou pour qu’un dessin ou modèle soit protégeable. Cette condition s’apprécie d’une manière variable d’un droit à l’autre.

(Droit des brevets) Les revendications sont un élément important de la demande de brevet. Elles précisent les applications techniques de l’invention et déterminent ainsi l’étendue de la protection par le brevet.

(Droit des dessins et modèles) Principe qui conduit à considérer que le droit d’auteur protège les œuvres, qu’elles soient d’art pur ou d’art appliqué. Il en découle un possible cumul de protection des œuvres d’art appliqué par le droit d’auteur et par le droit des dessins ou modèles.