K. DISDIER-MIKUS et N. LARRIEU, « Réforme du droit des marques dans l'Union européenne : entre clarification, harmonisation et modernisation », D. IP/IT févr. 2016, p. 91 ;Y. BASIRE, Les fonctions de la marques. Essai sur la cohérence du régime juridique d'un signe distinctif, LexisNexis, coll. CEIPI, n° 63, 2014 ;Les défis du droit des marques au XXIème siècle, Actes du colloque en l’honneur du professeur Yves Reboul (dir. C. GEIGER et J. SCHMIDT-ZALEWSKI), Litec, coll. CEIPI n° 56, 2010.ContrefaçonLa contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.DéchéanceLa déchéance sanctionne le titulaire d’un droit de propriété industrielle qui manque à certaines de ses obligations comme celle de payer les annuités en matière de brevet ; il peut également en aller ainsi lorsque la marque devient, du fait du titulaire, la désignation usuelle du produit ou du service visé dans l’enregistrement…. La déchéance fait disparaître le droit de propriété industrielle, sans effet rétroactif. Dégénérescence (Droit des marques) La dégénerescence désigne l’évolution d’une marque qui perd certains caractères importants. Il en est ainsi lorsqu’une marque devient trompeuse ou devient la désignation usuelle du produit ou du service désigné dans l’acte d’enregistrement. La dégénérescence peut conduire à la déchéance des droits. Droits exclusifsUn droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.LicenceContrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.MarqueTitre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné distinguer des produits ou des services.ADPICAccord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce AMMAutorisation de Mise sur le MarchéC. civ.Code civilC. conso.Code de la consommationCJUECour de Justice de l’Union Européenne (CJCE)C. propr. intell.Code de la propriété intellectuelleCUPConvention de Paris pour la protection de la propriété industrielleEUIPOOffice de l’Union européenne pour la propriété intellectuelleINPIInstitut National de la Propriété IndustrielleOHMIOffice de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur jusqu'au 23 mars 2016, ensuite EUIPO Propr. industr. Revue Propriété industrielle - LexisNexis Code de la propriété intellectuelle

Bibliographie

Recueil de Jurisprudence

Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-18047
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-18047
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-21537
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire01-11593
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-20923
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date20/09/2011
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire10-19284
PublicationNon publié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date08/04/2008
JuridictionCour de cassation chambre civile 1
Numéro d'affaire07-11251
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date08/04/2008
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire06-10961
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date19/10/2006
JuridictionCour de cassation chambre civile 2
Numéro d'affaire05-13489
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date22/06/1999
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-342/97
Publication
NomAffaire Lloyd
Résumé
Consulter le texte
Date11/11/1997
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-251/95
Publication
NomAffaire Sabel
Résumé
Consulter le texte
Date29/09/1998
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-39/97
Publication
NomAffaire Canon
Résumé
Consulter le texte
Date22/06/1976
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC119-75
Publication
NomAffaire Terrapin
Résumé
Consulter le texte
Date12/07/2005
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire03-16304
PublicationPublié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date20/03/2012
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire11-10514
PublicationNon publié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date31/10/1974
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC16-74
Publication
Résumé
Consulter le texte
Date12/06/1976
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-119/75
Publication
NomAffaire Terrapin
Résumé
Consulter le texte
Date26/04/2007
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-348/04
Publication
NomAffaire Boehringer Ingelheim
Résumé
Consulter le texte
Date01/07/1999
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-173/98
Publication
NomAffaire Docksides Sebago/G.B. Unic SA
Résumé
Consulter le texte
Date11/11/1997
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-349/95
Publication
NomAffaire Ballantine
Résumé
Consulter le texte
Date04/11/1997
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-337/95
Publication
NomAffaire Dior
Résumé
Consulter le texte
Date30/03/2006
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-259/04
Publication
NomAffaire Elisabeth Florence Emanuel
Résumé
Consulter le texte
Date18/05/2010
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire09-14615
PublicationNon publié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date06/04/1993
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire91-13682
PublicationNon publié au bulletin
Résumé
Consulter le texte
Date18/06/2009
JuridictionCour de justice des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-487/07
Publication
NomL'Oréal SA e.a. contre Bellure NV e.a.
Résumé
Consulter le texte
Date27/11/2008
JuridictionCour de justiceCour de justice des Communautés européennes des Communautés européennes
Numéro d'affaireC-252/07
Publication
NomIntel Corporation Inc. contre CPM United Kingdom Ltd
Résumé
Consulter le texte
Date12/11/2002
JuridictionCour de Justice des Communautés Européennes
Numéro d'affaireC-206/01
Publication
NomArsenal Football Club plc et Matthew Reed,
Résumé
Consulter le texte
Date20/03/2003
JuridictionCour de Justice de l'Union Européenne
Numéro d'affaireC-291/00
Publication
NomLTJ Diffusion SA et Sadas Vertbaudet SA,
Résumé
Consulter le texte
Date14/09/1999
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaireC-375/97
Publication
NomGeneral Motors Corporation et Yplon SA
Résumé
Consulter le texte
Date23/02/1999
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaireC-63/97
Publication
NomBayerische Motorenwerke AG (BMW) et BMW Nederland BV et Ronald Karel Deenik,
Résumé
Consulter le texte
Date17/03/2005
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaireC-228/03
Publication
NomThe Gillette Company, Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy
Résumé
Consulter le texte
Date10/02/2015
JuridictionChambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-28263
Publication
Résumé
Consulter le texte
Date03/03/2015
JuridictionChambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-22900
Publication
Résumé
Consulter le texte
Date03/06/2014
JuridictionChambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-17769
Publication
Résumé
Consulter le texte

Documents complémentaires