K. DISDIER-MIKUS et N. LARRIEU, « Réforme du droit des marques dans l'Union européenne : entre clarification, harmonisation et modernisation », D. IP/IT févr. 2016, p. 91 ;J.-P. CLAVIER, « Marques et droits des tiers (Vers un droit des "marques-médias") », Propr. industr., juillet - août 2004, p. 14 ;J. PASSA, « Droit commun des marques et protection du consommateur », in Mélanges Calais-Auloy, Dalloz, 2004, p. 781 ;« Les défis du droit des marques au XXIème siècle », Actes du colloque en l’honneur du professeur Yves REBOUL (dir. C. Geiger et J. SCHMIDT-ZALEWSKI), Litec, coll. CEIPI n° 56, 2010.Conseil en propriété industrielle(Droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit des marques) Cette profession est définie à l’article L. 422-1 c. propr. intell. : « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. ».ContrefaçonLa contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.Dessin ou modèle(Droit des dessins et modèles) Titre de propriété industrielle destiné à protéger l’apparence d’un produit ou sa forme.Distinctivité(Droit des marques) La distinctivité est une condition de protection des marques. Un signe est distinctif lorsqu’il est apte à individualiser un produit ou un service par rapport à des offres concurrentes. MarqueTitre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.Droits exclusifsUn droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.LicenceContrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.Syntagme(Droit des marques) Ensemble de mots (…) constituant une unité sémantique, mais dont chaque constituant, parce que dissociable (contrairement au mot composé), conserve sa signification et sa syntaxe propres. Un syntagme constitue donc une association occasionnelle, libre, alors que le mot composé est une association permanente (lorsqu'un syntagme se fige, il devient un composé détaché, soit une locution). Définition Wikipedia.ADPICAccord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au CommerceBOPIBulletin Officiel de la Propriété IndustrielleC. conso.Code de la consommationCJUECour de Justice de l’Union Européenne (CJCE)C. org. jud.Code de l’organisation judiciaireC. propr. intell.Code de la propriété intellectuelleEUIPOOffice de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.INPIInstitut National de la Propriété IndustrielleOHMIOffice de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur. A compter du 23 mars 2016, l'OHMI devient l'EUIPO.OMPIOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Propr. industr. Revue Propriété industrielle - LexisNexis TJ Tribunal judiciaireTUETribunal de l’Union Européenne (TPUE)Code de la propriété intellectuelle

Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date25/04/2001
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire98-22061
PublicationNon publié au bulletin
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Date29/03/2011
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire10-12046
PublicationNon publié au bulletin
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Date25/04/2006
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire04-15641
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Date02/11/2011
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire10-26201
PublicationNon publié au bulletin
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Date12/07/2005
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire04-12146
PublicationPublié au bulletin
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Date07/10/1997
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire95-15859
PublicationNon publié au bulletin
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Date19/12/2000
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire98-11979
PublicationPublié au bulletin
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Date15/12/1998
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire96-20653
PublicationNon publié au bulletin
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Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-18047
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Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-18047
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Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-21537
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Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire01-11593
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Date26/11/2003
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire00-20923
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Date01/06/1999
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire97-12853
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Date17/02/2012
JuridictionCour de cassation Assemblée plénière
Numéro d'affaire10-24282
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Date21/01/2014
JuridictionChambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire12-24959
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Date16/01/2014
JuridictionTribunal de l'UE
Numéro d'affaireT?433/12
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Documents complémentaires