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La leçon présente les conditions (de fond, de procédure) pour qu’un signe puisse être le siège d’un droit de propriété et leur sanction qui est la nullité de l’enregistrement.

Principes du droit communautaire, du droit de la concurrence (libertés économiques).

L’objectif de cette leçon, au-delà de l’acquisition des connaissances, est de comprendre ce qu’implique la reconnaissance d’une propriété sur un signe, au regard du jeu de la concurrence, de la protection des droits des tiers et notamment des consommateurs.

Cet aspect du droit de la propriété industrielle est très fortement marqué par la jurisprudence. Il convient de lire attentivement les principaux arrêts rendus par la CJUE (CJCE) qui interprètent les dispositions de la directive qui harmonise le droit des marques dans l'Union européenne et du règlement sur les marques communautaires.

ADPIC - convention de Paris - déceptivité - disponibilité - distinctivité - droits antérieurs - enregistrement - fraude - marques - nullité - Office des marques - ordre public / bonnes mœurs - représentation graphique.